EXPOSE DU LITIGE Le 21 février 2018, Mme [S] [O] épouse [L] a interjeté appel d'un jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Perpignan le 30 janvier 2018 à l'encontre de la SCP Mourret

MOURRET- LLORY- MOURRET, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social 6 boulevard Kennedy- Le Tennessy 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN

& Lhuillery', - déclaré irrecevables les demandes de Mme [L] articulées à l'encontre de la SCP Mouret & Lhuillery, - rejeté la demande de Mme [L] à fin de condamnation de la SCP Mouret & Lhuillery

Il a imputé l'avarie moteur à un manque de lubrification et a retenu qu'une boue pétrolière épaisse a contaminé tout le circuit de lubrification du moteur, que cette pollution est à l'origine des désordres

représentée par ses dirigeants légaux BP 43 01380 SAINT CYR SUR MENTHON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me DEZ, substitué par Me VICARI, avocat INTIMEES : SAS GROUPE MOUSSET

Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-Monteux

Cela étant, ce dernier a relevé : - que la société TASTET fait partie du groupe MOUSSET, tout comme la société MOUSSET LOCATION, - que la comptabilité de la société MOUSSET LOCATION révélait que

PARIS INTIMES : Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (Espagne) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté de Maître Stéphanie MOUTET

par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marine MOURET

S'agissant des bourgs de Parnac et de Mouhet : 8.

profit d'un organisme Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [T] [W], représenté par Me Eric MOUTET

LA NOUVELLE MAISON DES MOUETTES Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

D'APPEL DE [Localité 4] 17e chambre ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 22/01900 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIJZ Minute : Nous, Aurélie PRACHE, Président de chambre, assistée deMarine MOURET

par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marine MOURET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [O] [F], représenté par Me Eric MOUTET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [R] [Y], représenté par Me Eric MOUTET

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [X] [B], représenté par Me Eric MOUTET

créances salariales Décision attaquée : n° 17/02249 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Avril 2021 Appelant : Monsieur [N] [V], représenté par Me Eric MOUTET