Signé par Madame Nathalie Pignon, Présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente en l'empêchement de Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente et par A.

Février 2015 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 13/02661 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent RIVIERRE

RIBEIRO-MARTINS C/ S.A.S.

Par déclaration en date du 22 mai 2017, la société a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées. M. R... a formé appel incident.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 25 SEPTEMBRE 2019 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 17/

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911."

RIVIERA INVEST, demeurant... Maître Claude A..., Intervenant volontaire ès qualités de mandataire judiciaire de la S. A. R. L. RIVIERA INVEST, demeurant...

Par déclaration en date du 25 juillet 2017, Monsieur [C] [L] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Par déclaration en date du 25 juillet 2017, Monsieur [D] [S] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Article 3 :L'Etat versera à Me Rivière, conseil de M.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Pignon, présidente Madame Annie Cautres, conseillère Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

Toutefois, il ne justifie d'aucun motif particulier nécessitant que soit fixé un délai supérieur au délai de droit commun prévu par l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Mme B ne justifie d'aucun motif particulier nécessitant que soit fixé un délai supérieur au délai de droit commun prévu par l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente en l'empêchement de Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par

B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Eurielle Rivière. Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.