D, représenté par Me Ousseni, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Mayotte du 27 février 2023 ; 2°) d'annuler le titre de perception émis le 24 décembre

11 OCTOBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00029 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 23 Juin 2022 APPELANTE : S.A. [2] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Haïba OUAISSI

LA RESIDENCE Route de la Geôle 97600 KAWENI MAMOUDZOU MAYOTTE représentée par Me Erick HESLER de l'AARPI ASSOCIATION AVOCATS ASSOCIES OUSSENI-HESLER, avocat au barreau de MAYOTTE INTIMEE Madame

APPELANTE : La société SODIA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Maître Justine CHARBONNEAU loco Maître Haïba OUAISSI

Rce LA PALMERAIE C/ SCP OUAKINE POSTILLON DOMENGE ET CIE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : M. Gérard X...

cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 1] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Hussein MAKKI, avocat au barreau de PARIS, toque D1930 Ayant pour avocat plaidant Me Ouassini

P. 26 72402 LA FERTE-BERNARD CEDEX représentée par Maître Eva MARMANGE substituant Maître OUAISSI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

accessible qu'après une marche A un chemin privé de près de 2 kilomètres et après franchissement d'une barrière qui en ferme en principe l'accès ; le trou d'eau, dénommé l' " œil bleu ", est tapissé d'oursins

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] représentées par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Ouassini

Mme A B, ressortissante comorienne née le 26 décembre 1992 à Ouani Anjouan (Comores), est entrée en France en le 29 mars 2015 selon ses déclarations.

ET DE MONSIEUR A..., demeurant... 06690 TOURRETTE LEVENS représentés par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, assisté par Me Ouassini MEBAREK, avocat au barreau de NICE INTIMEE ET APPELANTE

d'argent et qu'il s'était alors associé à Adbelkader Y... qui le chargeait de vendre de la drogue pour son compte ; que les activités de trafiquants de F... et Y... étaient confirmées par Maorizio L..., Ouassile

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat postulant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me HESLER du Cabinet OUSSENI-HESLER, avocat plaidant au barreau de MAYOTTE CLOTURE LE : 24 Août 2016

P. 26 72402 LA FERTE-BERNARD CEDEX représentée par Maître Eva MARMANGE, substituant Maître Hamdi OUAISSI (société d'avocats CASSIUS PARTNERS), avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR :

B D une somme de 15 570 euros ainsi qu'une somme de 500 euros chacun à Mme C et Ouasssila D en réparation de leurs préjudices respectifs et a rejeté le surplus des demandes.

Y..., né à OUANI (Comores) était âgé de 47 ans lors de sa mise en détention, marié depuis le 8 juin 1976, père de trois enfants, nés les 25 février 1978, 30 décembre 1981 et 15 avril 1983, devenus majeurs

APPELANTE : Société SELCO Le Val d'Ombrée 49520 COMBREE représentée par Maître GERBAUD, substituant Maître Hamdi OUAISSI (CASSIUS PARTNERS), avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B..., représentée par Me Ousseni, demande à la cour : d'annuler cette ordonnance du 5 septembre 2023 du magistrat désigné

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Ouaissi, conclut au rejet de la requête du CHICAS et à ce qu'il soit mis à la charge de ce dernier, outre les dépens,

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Ouaissi, conclut au rejet de la requête du CHICAS et à ce qu'il soit mis à la charge de ce dernier, outre les dépens,