par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie

des fiches de paie de son client à raison de son travail effectué aux ateliers de la maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes, entre janvier et mars 2017.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Mer à sa demande de copie

Elle ajoute que la Société CRC n'a pas du reste inclus dans son passif ni réglé les cotisations personnelles de Monsieur [V], lequel se trouve redevable des cotisations sociales à titre personnel conformément

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie

enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication d'une copie

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gilette à sa demande de copie

et de trimestres ; 2) le document portant validation définitive de ses trimestres ; 3) les revenus pris en compte pour le calcul des trimestres et des points ; 4) le mode de calcul pour le paiement des

, en la qualité de conseiller municipal de son client, des mandats émis pour le paiement des factures d'avocat par la commune au cours des années 2014, 2015 et jusqu'au 30 juin 2016.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de copie

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie

[H] [L], et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 mai 2016.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie