Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

La commune du Paradou demande l’annulation du jugement par la voie du recours incident. Sur la recevabilité de l’appel incident formé par la commune du Paradou : 2.

sociétés de Lorient sous le n°751. 238.510, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] 56360 LE PALAIS Représentés par Me Solen PATAOU

LOU PARADOU la somme de 2. 500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme Virginie HERMENT, Conseillère qui en ont délibéré.

D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 28 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Paradou a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, en tant

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de copie

La société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL a interjeté appel.

, Madame Catherine BRISSET, Conseiller, qui en ont délibéré.

La société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL a interjeté appel.

Y..., Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame PANTHOU-RENARD, Président Madame MORIN, Conseiller Madame MONLEON, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) U Palazzu a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et pénalités

du Quartier de Grand Vaux à sa demande de consultation du dossier se rapportant à la composition du conseil citoyen.

, magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour, faisant fonction de président de chambre Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré

Il soutient que les moyens soulevés par la Fédération artisanale Papaoa ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

par lettre recommandée avec accusé de réception retourné au greffe dûment signé non comparante, représentée à l'audience par Me Augustin MOULINAS, avocat au barreau de NANTES, substituant Me Solen PATAOU