né le 15 Janvier 1953 à PORTUGAL ... 42300 ROANNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Maître PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE INTIMÉE : SARL AGENCE DU ROANNAIS

Pascal Lucien Clément X...

Syndic, la SARL POUMIRAU IMMOBILIER, elle-même représentée par son gérant Monsieur [N] [D] domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par la SCP PIAULT

Syndic, la SARL POUMIRAU IMMOBILIER, elle-même représentée par son gérant Monsieur [Z] [A] domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par la SCP PIAULT

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roger NEGRE, Président, et par Madame Pascale PICQ, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Syndic, la SARL POUMIRAU IMMOBILIER, elle-même représentée par son gérant Mr [O] [K] domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par la SCP PIAULT

[X] s'est engagé à acheter à la commune, pour un prix de 32 200 € HT, une parcelle cadastrée section AY n° [Cadastre 2], d'une superficie de 920 m², faisant partie du domaine privé de la commune.

Ils ont conclu à la condamnation des intimés à leur restituer les parcelles anciennement cadastrées section B numéros 748 et 749.

AMÉNAGEMENT FONCIER SASU prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG Représentée par Maître PIAULT

SAFER GASCOGNE HAUT LANGUEDOC agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège La Pradine Auzeville BP 25 31321 CASTANET-TOLOSAN représentée par la SCP PIAULT

la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée par Me DE TASSIGNY, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur Pierre X... ... 40660 MESSANGES représenté par la SCP PIAULT

Elle expose, suivant des conclusions en date du 23 septembre 2022, qu'elle a acquis avec Monsieur [S] le 14 février 2002 deux parcelles de terrain à hauteur de 40% pour elle et de 60% pour Monsieur.

Une première maison a été édifiée sur cette parcelle après délivrance d'un permis de construire le 21 août 2008.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] (64) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 12] représenté par la SCP PIAULT

avocat au barreau de Bayonne Madame [B] [I] [R] [K] [U] épouse [ZV] née le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Maître PIAULT

Suivant courrier du 1er septembre 2009, le maire de la ville de [Localité 11] rappelle que « la parcelle BI n° [Cadastre 2] est située en zone 2AUF4 et la parcelle BK n° [Cadastre 5] en zone 3AU du Plan

Il s'en déduit que les intimés n'étaient donc nullement intéressés par la constructibilité de la parcelle elle-même mais par la constructibilité attachée à la parcelle, et lors de l'acquisition de cette

DECISION Le 1er août 2003, [S] [F] a acquis des consorts [C] une maison d'habitation sise au [Adresse 5], sur une parcelle cadastrée [Cadastre 9].

PLUS IMMOBILIER [Adresse 13] [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU assistée de Maître VISSERON, de la SELARL VISSERON, avocat au

TARBES INTIMÉE : COMMUNE D'[Localité 3] prise en la personne de son Maire domiciliée en cette qualité à la Mairie d'[Localité 3] Mairie [Localité 3] Représentée par la SCP PIAULT