Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

APPELANTE SAS IMMOBILIERE DU CEINTURON, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]

a sollicité la nullité de l'acte de cession de la parcelle cadastrée AB [Cadastre 1] sise lieu-dit «[Adresse 9] » sur la commune de [Localité 9] pour défaut de notification à la SAFER de l'intention d'aliéner

SAFER PAYS DE LA [Localité 2] URAL (SAFER) PAYS DE LA [Localité 2] ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 29 avril 2026 Nous, Catherine Muller, conseillère faisant fonction de présidente

Par courrier du 21 novembre 2017, la Safer s'est dite prête à abandonner la vente des parcelles [Localité 42].

[B] [Z] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pascale Rondel, avocat associé de la Sas Fortium. Par déclaration du 12 juillet 2021, M.

, par actes d'huissier du 31 mai 2017, la SNC MARINE, la SCP Danielle ADOLFINI- SMADJA, Marie Josephe RAGOT SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACE et Stéphane RAMBAUD, ainsi que la Caisse Régionale de Crédit

[I] [Z] de leur demande tendant à voir conditionner l'accès à leur parcelle de la AS Arkolia Invest [Cadastre 6] et la SAS Arkolia énergies -condamné Madame [F] [Z], Monsieur [I] [Z] et Monsieur [V] [

Se prétendant titulaire d'un bail rural verbal sur lesdites parcelles et donc bénéficiaire d'un droit de préemption primant celui de la Safer, M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE : 1- La sci STL est propriétaire de parcelles de terrain à bâtir cadastrées section E n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] lieu-dit 'Chevalier

[L] [G] ; - condamné la SAS Headwork à verser à M.

En tout état de cause, - Condamner les sociétés Airbus SAS et Airbus Helicopters SAS à payer la somme de 15.000 euros aux sociétés Onaco consultancy and invest Sal et Indeco holding Sal et à M.

et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des dossiers de candidatures, notamment celui de Monsieur X, le candidat retenu, concernant la rétrocession des parcelles

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la SAS Lionheart déclare se désister purement et simplement de sa requête.

[A], déclarant la SAFER Grand Est propriétaire d'une parcelle et condamnant M. [A] à supporter les dépens et à payer une somme à la SAFER Grand Est ; Vu l'appel interjeté le 5 novembre 2025 par M.

Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 28 MAI 2026 N° 2026/267 Rôle N° RG 25/14921 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOCO SARL GROUPE CLUB CESAR C/ [E] [P] [L] [P] SAS