parcelle ....

Localité 3] (PEROU) de nationalité Péruvienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Emilie PASCAL

L'acte précisait expressément que la servitude de passage pourrait être annulée à la demande de l'une ou l'autre des parties si la parcelle A n° [Cadastre 2] était directement reliée par un passage au

LABROT, avocate commise d'office .

LABROT, avocat commis d'office.

LABROT, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [W] [Y], interprète assermenté en langue punjabi, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [

LABROT, avocat commis d'office Appelant, et en présence de M.

Elle a à titre principal demandé de dire que la parcelle n° [Cadastre 3] était grevée d'une servitude de passage et d'enjoindre sous astreinte à [C] [Y] de laisser libre le passage.

[W] d'établir un passage au profit de la parcelle de Mme [G].

Q... ont acquis des consorts N... la parcelle [...] (maison et terrain), située [...] , à [...].

par prescription l'assiette d'une servitude de passage, même si les passages ont duré trente ans.

I... est propriétaire, à Crossac (44), lieu-dit Cambéniac, des parcelles cadastrées section [...] [...] et [...]. Mme C... L... est propriétaire de la parcelle contigüe [...] .

[Y] et Mme [L] ont acquis les parcelles AD [Cadastre 4] et AD [Cadastre 5], situées [Adresse 2], composées d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant, cadastré AD [Cadastre 10]. M.

Sur la description du bien exproprié Il est renvoyé, pour une description détaillée de la parcelle et des locaux objet de l'expropriation, au jugement entrepris.

Ces parcelles sont contiguës à la parcelle section [Cadastre 11] dont est propriétaire M. [H] [K] qu'il a acquise le 24 août 2004. Une tentative de bornage amiable est intervenue en 2013.

est entourée de parcelles, dont la parcelle n° [Cadastre 1] sur laquelle la grange édifiée ne dispose pas d'une ouverture suffisante pour permettre le passage d'engins agricoles.

obstruant le passage de la parcelle D [Cadastre 8] à la parcelle D [Cadastre 10], par la parcelle D [Cadastre 1].

Est notamment concerné par l'opération, le Syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 18] et [Adresse 7], propriétaire d'une parcelle de 580m² de surface, dont le tréfonds correspond à la parcelle

en zone 1AUb [Pièce 11] ; Concernant la qualification de la parcelle expropriée au regard de l'urbanisme ; -la parcelle ZC [Cadastre 12], est située dans un secteur constructible, est desservie

le projet d'achat des parcelles appartenant aux époux [W] par Monsieur et Madame [S].