Enfin, elle soutient que le commandement de payer a été délivré de mauvaise foi.

B... au titre des congés payés afférents à cette période. (...) En cas de violation par M.

Il sera également condamné à payer à la société Jurispharma la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

[M] la somme de 23 728 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, Condamner la société Eurobio Scientific à payer à M.

titre de l'article 8223-1 du code du travail, Au titre du licenciement infondé, - 3 384 euros à titre de rappel de salaire de mise à pied du 27 mai au 30 juin 2015, - 338 euros au titre des congés payés

Par acte d'huissier du 03 juin 2011, le preneur a formé opposition au commandement de payer.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

au titre de la rémunération équitable due pour l'exploitation de son établissement entre le 1er avril 2010 et le 15 juillet 2016, augmentée des intérêts au taux légal, outre la voir condamner à lui payer

PS/CD Numéro 20/02945 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 29/10/2020 Dossier : N° RG 19/01595 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH65 Nature affaire : Demande de fixation

[C], lequel n'est pas remis en cause par l'URSSAF devant la cour, de condamner l'URSSAF à payer à M.

au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents.

30.000 € et les congés payés afférents (3.000 €) pour les années 2011 et 2012, - Condamner l'employeur à payer la somme de 1.685,40 € à titre de rappel sur l'année 2013 et les congés payés y afférents

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal concernant le schéma régional éolien terrestre des Pays

Le 22 juillet le conseil informe ses clients que sept factures étant restées impayées, il suspend ses interventions, puis le 16 septembre 2016, n'étant toujours pas payé, il met définitivement fin à son

MHD/CD Numéro 19/3473 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/09/2019 Dossier : N° RG 17/02417 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GTL3 Dossier : N° RG 17/02616 - N°

En l'absence de réponse, c'est donc le Crédit Logement qui a payé la totalité des sommes dues, soit 105.194,70 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

la société'Vinci' à lui rembourser la somme de : .'27'082 euros à titre d'indemnité de remboursement des trimestres de cotisation vieillesse rachetées, - condamner la société Vinci' à lui payer