de Prud'hommes de CAEN en date du 29 Mars 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE :Société CREDIPAR12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET

Les mesures prises confirment qu'une pente quasi nulle voir une contre-pente existe. L'enduit de lissage se craquelle le long des solins.

Ils soutiennent que la pénétration dans les locaux en mépris de la réglementation sanitaire, qui autorise certaines personnes seulement et dans certaines conditions à pénétrer dans les locaux, est manifestement

naissance 7] 1936 à [Localité 55], demeurant [Adresse 72] Madame [HL] [R] épouse [J] née le [Date naissance 18] 1966 à [Localité 76], demeurant [Adresse 72] représentés par la SCP TOLLINCHI PERRET

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 août 2021 et les 15 avril, 27 mai, 15 juin et 13 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Penet, demande à la cour : 1°

En l'espèce Mme [B] [R] verse aux débats une photographie de la porte de l'appartement justifiant selon elle de la pénétration par effraction constitutive de la voie de fait des occupants.

X... résultaient de la dégradation du bâtiment voisin laissé à l'abandon dont le toit laissait pénétrer l'eau qui migrait vers ce mur séparatif, mais surtout, que ces écoulements d'eau entraînaient le

[V] a affirmé, sans toutefois le démontrer solidement que suivant différentes opérations d'arrosage, des "quantités semblables d'eau de pluie ne peuvent pas pénétrer entre le bardage en tôle ondulée et

des intimés, que le représentant des sociétés présent à l'expertise, Monsieur [L], donne son accord de principe pour l'aménagement d'une partie horizontale pour permettre le dépôt du container que la pente

[J] [W], Mme [E] [W], la société [W] et la SCI les ont assignés en interdiction d'entreposer divers objets sur leur propriété et d'y pénétrer pour les besoins de leur activité professionnelle.

et ce dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance ; autorisé, à défaut d'accès, et passé ce délai de 48 heures, la RIVP et toute société mandatée par elle à pénétrer

avait, le 29 août 2003, procédé à des percements de la toiture terrasse pour le passage de canalisations et avait ainsi endommagé l'étanchéité de la toiture du bâtiment de sorte que les pluies avaient pénétré

Dans son rapport, Monsieur [B] critique la solution n°1 en indiquant que la voie d'accès à la copropriété [Adresse 11] est étroite et présente une pente de 20 %.

picorent l'orge qu'elle y cultive, - le grillage posé ne permet pas d'empêcher les oies de pénétrer sur son champs, - les oies appartiennent à M.

31 octobre 2015, ces créances résultant d'avances de trésorerie rémunérées consenties chaque année par versement en compte courant d'associé depuis la création de la filiale en 2008 dans le but de pénétrer

de BORDEAUX a décidé que la garantie était due en application de l'article 4-4 du contrat d'assurance au motif que le véhicule présentait, selon l'expert, des traces matérielles d'effraction pour pénétrer

elle avait constaté qu'il remettait son short sous les couvertures ; que la jeune Anaïs, interrogée par ses parents, leur avait déclaré que son frère Arnaud l'avait embrassée sur la bouche et l'avait pénétrée

Le niveau du sol devant ces fenêtres était suffisamment haut pour que l'écoulement d'eau pénètre au niveau des appuis de la menuiserie, - en bas de la pente du garage, un caniveau existait devant la