804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie LEYDIER, Présidente, et Mme Florence PERRAUT

[K] a perçu comme salarié des revenus de 39 877 DT (diram tunisien) en 2009, 33562 DT en 2010, 45 065 DT en 2011 et 48 998 DT sur les 04 premiers mois de 2012 au vu du relevé des salaires déclarés à la

Il soutient que la prime d'installation ainsi que la prime de mobilité qu'il a perçues en avril 2014 et en décembre 2015 conformément au plan de réorganisation industrielle ont le caractère d'accessoires

qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu

L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ».

au paiement de diverses sommes ; - de condamner la société Efficien'tt et la société Perraud solidairement aux dépens.

L'examen du RPVA permet de constater que les pièces de la SASU Action Logement Services ont été régulièrement communiquées à Mme [G] le 3 juillet 2018.

pour les années 2008 à 2012 ; - 12.963,35 euros au titre de la taxe foncière indûment perçue pour les années 2009 à 2012 ; - 5.796,55 euros au titre de la provision sur assurance indûment perçue pour

jugement a distingué la garantie décès de celle PTIA pour indiquer que la cessation de la première entraînerait une modification du montant de la prime globale, de sorte que le remboursement du trop perçu

due par Monsieur [I] [W] à Monsieur [B] [U] est d'un montant de 473.740 € - d'ordonner la restitution par Monsieur [B] [U] de la somme de 57.589 € au profit de Monsieur [I] [W], à titre de trop perçu

[O] la somme de 5.000 € au titre de la commission perçue par M.

[L] fonde sa demande sur les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, qui disposent que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à

  * Sur l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels : Le jugement ne peut davantage être suivi en ce qu'il affirme que l'action tendant au prononcé de la déchéance du

[H] [V], salarié de la société Eiffage, a été percuté par un train à la gare de Jouy-en-Josas. Il est décédé le lendemain, selon acte de décès en date du 10 décembre 2013.

La société Jean Perraud souscrit une garantie d'actif et de passif.

Il en résulte un trop perçu d'un montant total de 49 624,36 euros depuis le 1er janvier 2011jusqu'au 31 janvier 2017. Cette somme peut être récupérée puisqu'il y a eu fraude de la part de M.

[T] avait perçu 240 euros en août 2008 et 1 199 euros en février 2009.

Dès lors, la cour ne peut être saisie des dispositions du jugement rendu le 8 décembre 2017 relatives à M. [Z] qui sont d'ores et déjà confirmées.