Jeanne B..., présidente de la huitième chambre, chargée du rapport, qui a tenu seule l'audience (sans opposition des parties dûment avisées) et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, [* Martine BAYLE

, du fait de la nullité de la clause d'indexation du bail.

Il apparaît qu'en réalité, après avoir sollicité la signature d'un bail commercial avec la SCI Saint Philippe, l'EURL Vanity, destinataire d'un projet de bail manifestant l'accord de la SCI propriétaire

Postérieurement, la bailleresse a invoqué la résiliation de plein droit du bail. Par acte extra-judiciaire du 28 avril 2009, les locataires ont sollicité le renouvellement du bail.

Jean-Philippe A... Melle Corinne A... M. Brice A... Melle Emilie A...

[V] [N] chez Madame [O] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, avocat au barreau de Nîmes INTIMEE La Sa [S] prise en la personne de

Monsieur Philippe X... et Madame Sophie D...

A la suite du décès de leur père Philippe et Stéphane X...ont souhaité reprendre possession de ces appartements et Françoise Y...a invoqué un bail sur l'appartement de 2 pièces, consenti par Claude X..

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe

Philippe, demeurant ... Appelant, cité, absent, représenté par maître BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX.

écrit, ils sont tenus par un bail verbal ; ils s'estiment créanciers d'une somme de 674,40 euros.

est en droit de céder son bail à ferme à son fils majeur, Philippe A... , en vertu de l'article L. 411-35 du Code Rural, a dit que le cessionnaire a droit au renouvellement du bail, a dit qu'en conséquence

Philippe X..., son père, soutient sa position en demandant à la Cour de qualifier le bail rural revendiqué de métayage alors que devant la juridiction du premier degré, il invoquait, comme sa fille, un

Philippe E... et la SARL PHIL FOOD le 25 février 2002 devant le Tribunal de grande instance de VERSAILLES aux fins d'obtenir à titre principal la condamnation sous astreinte de Mme Y... à résilier le bail

Un nouveau bail commercial a été établi entre les parties par acte notarié de Maître Jean-Philippe Y... le 15 novembre 2005.

Philippe X... C/ M. Gérard X...

INTIMÉE : SARL BAYLE TRANSPORTS représentée par ses dirigeants légaux 15 boulevard de la Poterie 42120 LE COTEAU représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Philippe

[R] devant le Tribunal d'Instance de FREJUS pour obtenir la qualification du bail liant les parties en bail civil arrivé à terme le 31 décembre 2017, date à laquelle l'occupant serait devenu sans droit