FRANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 7 rue Mazagran 54000 NANCY Comparante en la personne de Monsieur Geoffroy X..., Président Assisté de Maître Etienne

Prud'hommes de NANCY F05 / 00165 18 septembre 2006 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTS : Monsieur Didier X... ... 54230 NEUVES MAISONS Comparant en personne Monsieur Etienne

de son représentant légal 169 avenue Georges Clémenceau 92735 NANTERRE Représentée par Me Fabrice GOSSIN (avocat au barreau de NANCY) INTIMES : Monsieur José Baptista X... ... 88200 SAINT ETIENNE

Porteur d'une maladie auto-immune qui atteint la colonne vertébrale et les articulations du bassin, il a été en arrêt du travail pour maladie non professionnelle du 20 février au 5 juin 2012, puis pour

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

Le 9 mars 2005, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, il a protesté et a donné sa démission ; il est revenu sur cette décision le 24 mars 2005.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Monsieur Pierre-Louis PUGNET a été entendu en son rapport oral.

[J] [P], [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sophie GEYNET-BOURGEON, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE et par Me Valérie MALLARD de la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat plaidant

Il ressort des pièces du dossier que M.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoit GABORIT de la SELARL MGA, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Représentée par Me Vincent SPEDER de la SCP SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD