* ** EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 3 mars 2010, [R] [Z] et [F] [C] ont acquis par l'intermédiaire de Maître [A], notaire à [Localité 24], une maison d'habitation avec piscine, [Adresse 14

CEDEX 09 non comparante-représentée par Monsieur Z..., muni d'un pouvoir PARTIE INTERVENANTE : Maître Odile C..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la sté PICONNIER

[A] [N] et Mme [H] [T] épouse [N] ont fait édifier une maison d'habitation avec piscine sur la commune de [Localité 4] (31).

suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages à leur demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de déclaration préalable de travaux portant sur l'aménagement d'une piscine

par le maire de Dol-de-Bretagne à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de la piscine

à sa demande de communication des rapports annuels d'activité 2014 et 2015 établis par le délégataire concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation de la piscine

octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier se rapportant à "l'admission" et à la "publication" de la construction d'une piscine

« PISCINE HORS terrassement et remblai » lui ont été confiées.

EURO GEOTHERMIE commande d'une pompe à chaleur destinée à obtenir de l'eau chaude, à chauffer leur piscine ainsi que leur maison, celle-ci en complément du chauffage existant, prévu pour être conservé.

aux travaux de remise en état de la piscine et des frais d'entretien des parties autour de la piscine, qui sont induits par la présence de déchets verts des arbres litigieux

- la résolution n°10, une information donnée aux copropriétaires, sur les travaux de réfection de la piscine, sur leur coût et leur date d'exigibilité ainsi que l'indemnité versée par l'assureur DO.

ayant son siège ... 75016 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Hervé PISANI, avocat au barreau de PARIS, Toque R170, (SCP DARROS VILLEY)

[J] sur la piscine de M.

I... , architecte assurée auprès de la MAF, pour réaliser une extension de leur maison d'habitation, modification incluant la construction d'une cave et le déplacement de la piscine.

la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de communication de l'arrêté portant délimitation du domaine public au droit de la parcelle cadastrée section BX n°17 située rue Lenta Pittari

[V] la démolition de la piscine d'une superficie de 44 m², de la dalle béton et terrasse bois entourant la piscine d'une superficie de 177 m², de l'abri voiture d'une superficie de 28,60 m² et d'un abri

Le liner s'est soulevé du fond de la piscine et des parois. Il était déjà décollé à certains endroits des parois.

CEDEX 01 représentée par Monsieur Nicolas Y..., muni d'un pouvoir INTERVENANT VOLONTAIRE : Maître Odile A..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la sté PICONNIER