secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné le placement

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

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d'entreprise mise en place par décision unilatérale est légitime, que la persistance fautive de l'ALEFPA à imposer une mutuelle d'entreprise a été source de préjudices pour lui.

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Jusqu'à cette date, la société Gascogne Papier était tenue par cette législation générale sur les poussières et devait donc mettre en place un système d'évacuation desdites poussières, y compris les poussières

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X se disant Mohamed Y..., né le [...] en Guinée Bissau, de nationalité guinéenne, et ordonnant son placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement

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Durant toute la durée du placement judiciaire, le mineur est placé sous la protection conjointe du président du conseil général et du juge des enfants (article L227-2 du CASF).

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Par jugement en date du 22 juillet 2014, la société MAPP a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, la société [Personne physico-morale 1] étant désignée en qualité de liquidateur

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