AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_22NT03967_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, Mme A B H E, représentée par Me Pollono, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de de la somme
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5ème chambre
DCA_22NT01158_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme D E et Mme B A, représentées par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle