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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c5

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance. Elle déboute la SCI Les trois [Q] de sa demande de démolition et fait droit à l'action en revendication de la SCI Filiz. La SCI Filiz est décl

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e251a6e01904ff2081

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

différence entre deux actes établis le même jour par les intéressés , que rien ne permet d'attribuer à une manoeuvre des contradicteurs de Biopart Investments, conduit à s'interroger sur la réelle portée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca665848c4fb4f635a7478

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La cour déclare irrecevable le second appel formé par le demandeur le 20 février 2020, en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, et rejette toutes autres demandes.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-3

5fd9957d5f04ee87337b9d4e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Il conviendra de souligner que Madame [I] épouse [E] occupe un poste à temps partiel (80%) depuis de nombreuses années afin de pouvoir se consacrer à l'éducation des enfants communs, cette décision ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb178b808a04242a59f6

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Le débat ne porte donc pas sur ces dernières mais sur des 'uvres distinctes. Comme l'a retenu le tribunal, il n'est pas contesté que les planches proposées à la vente ont été dessinées par M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34eb4c0c4a7af1a37164

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

la sécurité sociale, la CARCDSF fait notamment valoir que la procédure de recouvrement qu'elle a engagée est régulière : le montant des cotisations figurant sur les contraintes est identique à celui porté

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fdba4541e54c383673583af

Appel

14 février 2019

14 février 2019

étant expressément citée dans cet article, a sollicité, par courrier recommandé du 15 février 2016, un droit de réponse par l'insertion d'un texte dans lequel elle entendait préciser sa pensée et la portée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9312f41c028111a1b2d2d

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

[Y] et [E] [L] porte sur la partie du prix dont ils soutiennent ne pas avoir eu connaissance, celle de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[YZ] [I] né le [Date naissance 148] 1964 à [Localité 322] [Adresse 123]. 2 [Localité 250] Mme [NS] [D] [O] née le [Date naissance 72] 1955 à Arcos Ponte de Lima (Portugal) 5 bis du révérend père

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fcaa39963f0b49a4a64c788

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

commerce de Saint Nazaire où l'accomplissement de sa mission révélerait la présence de documents au format papier ou informatique objets de la mission qui lui est attribuée, aux fins de : - Accéder aux postes

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d9

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd96fb858b29a5c8a8eab16

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[B] , le 1er février 2018, un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de "Account Manager" qu'il a refusé faute d'être accompagné de l'octroi de parts dans la société ; elle conteste l'existence

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985868101d07528a822ca

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La cour a confirmé l'ordonnance de caducité, estimant que le délai d'un mois pour signifier les conclusions à l'intimé défaillant expirait un mois après la remise des conclusions au greffe, soit le 12

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd94e461fb40c36b7e2a3a3

Appel

28 février 2020

28 février 2020

La cour a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a débouté l'intimée de l'intégralité de ses demandes, condamné l'intimée à rembourser les sommes indûment versées par la caisse au

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

H... se sont chacun portés caution solidaire des sommes dues par les trois preneurs en vertu du bail. Par acte authentique des 8 et 9 avril 2004, la SARL SOFEMO, M. A... H... et M. Q...

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1ère Chambre

5fda714a6cecdabac8500c72

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[U] [T]', l'information selon laquelle la mention du répertoire civil porté en marge de l'acte de naissance de celui-ci correspondait à un changement de régime matrimonial.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7bce1192ad0705516cba

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu l'application du code de la consommation mais infirme le jugement pour le surplus. Elle déboute les intimées de toutes leurs demandes et déclare que l

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CA

Chambre 4-8

5fdbdb95d1271fbad75b1586

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

La Cour confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale et déclare irrecevable l'opposition du demandeur pour forclusion, car celle-ci a été formée plus de quinze jours après la sign

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CA

Chambre 3-2

5fdbeb816d62cb0c4ae4be04

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

-Claude K..., dirigeant de la SAS JCG ENVIRONNEMENT, et porte expressément les mentions «N... Y... M...»

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f21c0e822756a68b64

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

La cour a infirmé les jugements de première instance et annulé les stipulations d'intérêt conventionnel des quatre prêts litigieux, substituant le taux d'intérêt légal depuis l'origine des prêts jusqu

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