communication d'une copie du procès-verbal d'infraction au permis de construire et aux dispositions du code de l'urbanisme dressé à leur encontre par le maire d'Ambacourt en janvier 2015 et transmis au procureur

à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loiret à sa demande de communication par consultation ou copie de son dossier administratif d'accueillante familiale, après que le procureur

] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations écrites

du 17 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 29 mai 2026, avec demande d'effet suspensif, au motif que si le préfet a effectivement informé à 16 h 48 le procureur de la République

18 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

du 16 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie de la confirmation de la remise en conformité du programme X à Puget-sur-Argens adressée au procureur

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par le procureur

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de copie du justificatif de la communication au procureur

conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

N° RG 26/04305 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5QX Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 15 Avril 2026 , à 13h34 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 Avril 2026, à 15h47, par ledit procureur avec demande d'effet

N° RG 26/02928 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3IE Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.