Invoquant, d'une part, l'existence d'opérations anormales au profit du groupe majoritaire, d'autre part, l'absence d'accès aux comptes sociaux et enfin, l'impossibilité de présenter des projets de résolution

Par avenant du 3 mai 2010, la convention a été prorogée de trois ans pour expirer le 31 décembre 2016.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 mars 2016, Mme [Y] [S] [C] a refusé cette proposition de modification.

Les époux [X]-[I] n'ayant pas, à la date du 10 juin 2012, réussi à réaliser la vente de leur bien, la SA BNP Paribas Personal Finance leur a accordé une prorogation d'une année, soit jusqu'au 10 juin 2013

Le médecin a conclu à la reprise du travail sous réserve de la nécessité de prévoir une inaptitude au poste de conducteur Poids lourd, au port de charge lourde de plus de 2 kg et à toute manutention.

La société Vinci construction grands projets (ci-après la société Vinci) intervient aux droits de la société Dumez SA.

[X] une proposition d'investissement reposant sur : 'le placement de la totalité du prix de la cession sur des contrats d'assurance-vie luxembourgeois investis dans un portefeuille « dynamique », envisagé

Le premier projet avait trait à la transformation de la société Storengy dans le cadre de la régulation du stockage souterrain de gaz naturel en France projetée par les pouvoirs publics (et soutenue par

Compte-tenu de l'état d'urgence sanitaire le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 02 avril 2020 au 25 juin 2020.

La Cour d'appel a statué sur les prétentions des parties concernant le renouvellement du bail commercial et les conditions financières du renouvellement. [Note: la solution complète n'est pas présente

Selon congé délivré le 2 octobre 2015, la SEM [Localité 4] PYRÉNÉES a proposé à la SARL OUDOUL 64 le renouvellement du bail et la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 240.000€ par an .

Par courrier du 19 juin 2019, la société [1] Brands a proposé à M.

Dans le cadre du projet de réorganisation, nous vous avons proposé de poursuivre vos fonctions au nouveau siège de la Société qui sera situé [Adresse 2].

Vous avez refusé, par courrier du 12 octobre 2015 les deux propositions de reclassement proposées.

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société ZAIKA a fait l'objet d'une proposition de rectification de la direction générale des finances publiques en date du 22 mars 2011

[X] [C], pour une somme totale de 7 192,39 euros, au profit de la société de droit monégasque société méridionale de contentieux Someco ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article

Une seconde rupture conventionnelle lui a été proposée en décembre 2015, qu'il a de nouveau déclinée.

Le projet de partage joint au procès-verbal prévoyait notamment le partage par tiers, - de 1.224.999 parts de la société OCC, une part restante ayant été attribuée à Mme [O] [A] par tirage au sort,