Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 23 Septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00189 APPELANT : Monsieur Cyrille Patrice X... ... 97230 SAINTE-MARIE Représenté par Me Sandrine RAGALD-SAINT-AIME

Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES INTIMÉS : Madame [F] [Y] [P] née le 04 Février 1972 à [Localité 11] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Me Pierre yves RACAUD

Portalis DBVB-V-B7C-BCIKL Société AL ANWAE TRADING AND CONTRACTING ESTABLISHMENT C/ [N] [X] Copie exécutoire délivrée le : 27/09/19 à : Me Laurence MURE-RAVAUD

TOUDIC [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Didier RAVAUD, avocat au barreau de PARIS, P0413 INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A.

15/00148 FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée indéterminée du 23 novembre 2009, Madame [P] [S] a été engagée par la société Ambulances Secours Rapides

.: 17/12602 Monsieur [M] [N] Représentant : Me Marie-caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.

brutale d'un passif important ou par la seule situation d'endettement de la société, - que des déclarations de créance ont été contestées avec succès total ou partiel (notamment celle de l'entreprise RANNARD

de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 742 ****** Date de clôture de l'instruction : 16 Décembre 2019 Date des plaidoiries tenues en audience

L'un d'entre eux était Orrick Rambaud Martel', cabinet que M.

97490 SAINTE-CLOTILDE (ILE DE LA REUNION) assisté de Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON substitué par Me BARRAGAN, avocat au barreau de LYON SCPN ADOLFINI SMADJA RAGOT SAMY MICHEL MACE RAMBAUD

prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP GALLAND - VIGNES, avoué à la Cour assistée de Me Christophe RAMBAUD

APPELANTS Monsieur [R] [S] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assisté de Me Jérome PENTECOSTE avocat au barreau de Paris plaidant pour la SCP RAMBAUD

limitée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 317 574 713 représentée par son représentant légale en cette qualité au dit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Alain RAPADY

DU 27 Septembre 2006 ------------------------- F.T/S.B SCOTTISH EQUITABLE C/ Ranald Robert X... Y... Philippa Constance Z... épouse X... Y...

N ... 97417 LA MONTAGNE Représentant : la SELARL GANGATE - DE BOISVILLIERS - RAPADY (avocats au barreau de ST-PIERRE) INTIMEE : LA SA CENTRENATIONAL AU CENTRE DE DE PARTENARIAT DES ETABLISSEMENTS

Les locaux à usage exclusif de restauration rapide sont ainsi décrits au bail : au rez-de-chaussée droit, 24 m² environ divisés en une arrière-boutique servant de cuisine, un WC, une salle sur rue et au

/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : Madame [M] [Y] née le 12 Février 1978 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Pierre yves RACAUD

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Ravaud,