Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9d
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués, plaidant par Me Christine RAVAZ
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61639209c171f9a1fe14c648
18 novembre 2010
18 novembre 2010
alors sous condition de présence de celui-ci au sein de l'entreprise lors de son versement en une ou plusieurs fois, et sans pouvoir donner lieu, sans clause expresse, à un tel paiement partiel, pro rata
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ARCHITECTURESc/S.A
652f78adb053208318995950
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le principe et les modalités de répartition, au pro-rata des honoraires à percevoir en cas de réussite au concours, ont été acceptés par la société Ingerop, qui en poursuit le paiement. 6- Il en résulte
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8766d
21 avril 2005
21 avril 2005
l'offre et prévoient, à défaut de contrepartie d'achat, le rachat des parts par la Sa Y... à un prix déterminé, à savoir le nominal majoré d'un pourcentage égal au taux légal majoré d'un point au pro rata
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60343d6054d4e72ea21f4302
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Par transparence et équité, [J] [O] et [Q] m'ont demandé de vous informer que certains articles en plastique rattan, qui seront présentés par la société Ikea l'année prochaine, seront produits par l'autre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
modalités de répartition de la maison de l'enfance de Saint-Gengoux-le-National pour lesquelles l'arrêté du 28 décembre 2017 a prévu que chaque commune membre percevra la part d'actif lui revenant au pro rata
Source officielle1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58484
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Madame [C] [L] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Christine RAVAZ
Source officielle4e Chambre B
6162b24f4abc2618d50e04fc
26 juin 2012
26 juin 2012
pour l'exercice de cette option et faute de cette justification, c'est à bon droit que le premier juge a énoncé que le bénéfice devait être calculé sur l'entier résultat de 2001, en appliquant un pro rata
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f1a4ff9ec259c09ada
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ce 13e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03828_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 octobre 2020 et le 26 janvier 2021, l’association CLESI, représentée par Me Grellier, de la SCP Grellier Ravaz, demande
Source officielle1ère chambre civile B
615e0cddc25a97f0381f4b15
14 octobre 2014
14 octobre 2014
[N] [B] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par la SCP GRELLIER - PEISSE - RAVAZ, avocat au barreau de LYON (toque 743) INTIMEE
Source officielleETRANGERS
6811aeab81f47e994feb2631
28 avril 2025
28 avril 2025
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/497 N° RG 25/00495 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAAZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 10h00 Nous S.
Source officielle1re Chambre B
61631521e03efc4516bd2e34
16 février 2012
16 février 2012
Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 14], demeurant [Adresse 11] représenté par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Bruno RAVAZ
Source officielleChambre civile TGI
651d033efe8d588318c1b018
3 octobre 2023
3 octobre 2023
avec intérêts légaux à compter de la présente décision pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir, - DIT que l'indemnité d'occcupation sera due au pro-rata
Source officielleCour d'Appel
IONS ET MOYENS DES PARTIES Dans l'affaire SAS BCA EXPERTISEc/Sylvain X
6253cd7dbd3db21cbdd9382f
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Il convient d'y ajouter les heures supplémentaires qui ont été allouées par l'arrêt mixte du 29 juin 2016, soit pro rata temporis, 10 666 euros pour 2011 (16 000 euros x 8 mois/ 12), et 4 680 euros pour
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c2c
30 novembre 2007
30 novembre 2007
dernier avait droit annuellement à une gratification correspondant à deux mois de salaire, versée à fin décembre de chaque année et qu'en cas d'année incomplète, cette gratification est calculée pro rata
Source officielle1ère Chambre
6864bea8f8541312a816c4c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il sera augmenté, pour les Rassisses, d'un montant forfaitaire de 70 euros par année de vieillissement débutant le 1er avril et calculé pro-rata temporis à la date de livraison.'.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c63f
12 septembre 2008
12 septembre 2008
sur 12 mois, ce que la société compagnie des îles de la Manche ne soutient pas, l'examen des bulletins de paie démontrant même le contraire, c'est à bon droit que le salarié revendique le paiement pro rata
Source officielle18e Chambre
615e0d52c25a97f0381f4cce
17 février 2015
17 février 2015
durée totale continue ou discontinue de 2 mois au cours de l'année civile, résultant de toute autre cause que l'accident du travail, la maladie professionnelle ou la maternité, qu'elle est calculée pro rata
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94060
15 juin 2018
15 juin 2018
une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus de supporter la charge des dépens et dit que la charge finale de ces dépens et de ces frais serait supportée au pro rata
Source officiellePage 3 sur 17