l'exigibilité anticipée le 21 octobre 2011 à raison de la fourniture de faux documents à l'appui de la demande de crédit qui a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : rejeté la fin de non recevoir

Maître [D] [F] (pour la préfecture) est entendu en ses observations : - Sur la fin de non recevoir; Les mentions concernant les présentations consulaires ne sont pas des mentions dont le défaut enracinerait

compromis de vente et de la réitération par acte authentique de vente ; Ordonné que le prix de vente soit séquestré sur le compte ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations du notaire qui recevra

L'assignation à jour fixe de Mme [V] a été délivrée, le 3 juillet 2025, à sa fille qui a déclaré être habilitée à recevoir cet acte.

Principal des Impôts de MONTROUGE recevable et bien fondé en ses demandes, - condamné Madame Ruth E... et Monsieur Pierre X... a payer solidairement avec l'EURL DISCOVERY la somme de 14 031,08 €au Receveur

formée au titre de l'autorité de la chose jugée, - de recevoir son appel et le dire juste et bien fondé, - d'infirmer et réformer l'ordonnance du 1er septembre 2025 rendue par le juge de la mise en

[Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 8 octobre 2009, votre demande de conseil relative à la possibilité d'inviter une personne qui a demandé à recevoir par courriel

La fin de non recevoir tirée de l'acquiescement au jugement sera rejetée. Sur le licenciement La société Hirex Engineering soutient que le licenciement pour faute grave de M.Y... est fondé.

ou comptable ; 2) l'accord, depuis 2014, du comptable ou receveur à ces demandes motivées ; 3) les délibérations des conseils municipaux ou communautaires ayant cours allouant les indemnités de conseils

Jean Y... ... par Maître NUT, avoué assisté de Maître ARCIL, avocat au Barreau de Paris, P396 SCP ARCIL MARSAUBON FISCHER INTIME et INTERVENANT REPRISED'INSTANCE : Monsieur RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS

Par ordonnance rendue le 1er août 2023, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action formée par M.

MOTIFS : Sur les fins de non-recevoir : Il est invoqué, à la fois, un défaut de qualité et un défaut d'intérêt à agir.

Il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SGI Isola 2000.

Elle verse aux débats à cet effet des 'récapitulatifs individuels releveur compteur mensuel' 2010, 2011 et 2013. M.

Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Périgueux a : - déclaré recevables les fins de non-recevoir soulevées par M.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir opposée par la S.C.I.

Par jugement, contradictoire, du 7 avril 2016, le tribunal de grande instance de Nice a statué ainsi qu'il suit : - rejette la fin de non recevoir soulevée par M et Madame [K], - déclare Monsieur et