AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da4dcdc6046d47d91786
10 avril 2026
10 avril 2026
l'ordonnance, au motif : - que pour motiver sa décision de placement en rétention, le préfet a rappelé que l'intéressé, informé de la mesure d'éloignement, a déclaré qu'il voulait rester en France, révélant
Source officiellePage 3 sur 77
Avis
CADA:20182272
15 septembre 2018
15 septembre 2018
mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, des dossiers d'inscription de ses enfants, Joseph à l'école des Récollets
Source officielle