à sa demande de copie des autorisations d'occupation temporaire et plus largement tout titre d'occupation du domaine public maritime délivrés aux voisins de son client, quartier dit La Gorguette à Sanary-sur-Mer

SANTANA La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

à : Me BONNEROT SCP MARIE-LAURE VIEL Le vingt sept mai deux mille vingt six, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Sandra

URSSAF DES [Localité 1] C/ [C] [U] ARS [Localité 3] (anciennement DRASS) Grosse délivrée le : à : Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Anne SANTANA-MARC

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Savine BERNARD de la SELARL BERNARD - VIDECOQ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0138 - N° du dossier sangaria

La rapporteure, Christelle Brouard-LucasLa présidente, Marianne HardyLa greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous huissiers

[Localité 3] HABITAT OPH DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sandra

Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 16 H 12, en visioconférence se sont présentés : -[L] [G] [J], appelante, assistée de Me Samsara

YACHTING qui a servi d'intermédiaire entre elle- même et le financier EUROPEAN LEASE; - dès le 15 juillet 1997, ce dernier a procédé aux formalités d'enregistrement du bateau en Belgique sous le nom de SANTANA

d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 03 octobre 2025 effectuées par le parquet: - à Me Samsara

La rapporteure, Nathalie ALa présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

La rapporteure, Nathalie A La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

La rapporteure, Héloïse C La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et

SANTANA La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

SANTANA La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

La première assesseure, Nathalie Gay La présidente-rapporteure, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la

[R] [Z], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [V] [P], interprète assermentée en langue roumaine, présente