né le 26 Mai 1972 à de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH

IMPRESSIONS DT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège La Grande Noue 37110 SAUNAY Représentée par Maître Éric LE COZ substitué par Maître Marc ALEXANDRE

date du 01 DECEMBRE 2009 rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DAX FAITS ET PROCÉDURE Madame [G] [X] est propriétaire de parcelles sises commune de SAUGNAC

Jean BAYLE La Battude 15130 SANSAC DE MARMIESSE Représentante : Me Barbara A... (avouée à la Cour) - Représentant : Me SELAFA B...

.-87000 LIMOGES représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES SARL MARIE ET FILS Sagnat-87250 BESSINES SUR GARTEMPE représentée par Me Alain CHARTIER-PREVOST, avocat au barreau

[W], [H] [Y] né le 18 avril 1978 à Nîmes, de nationalité française Les Terrasses de Sargnac, Route de Meynes 30210 SERNHAC Mme [E] [M] épouse [Y] née le 25 février 1981 à Nîmes, de nationalité

l'audience Mme [D] [Y] épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thelma PROVOST, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Catherine SALSAC

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 MAI 2007 No - Pages APPELANT : Monsieur Guillaume X... ... 18000 BOURGES Représenté par Me CHAZAT-RATEAU, membre de la SCP ROUAUD, CHAZAT-RATEAU , SALSAC

[Y] fait observer à juste titre que le propre expert d'assurance de Mme [H] a, lors de la réunion du 5 octobre 2017, préconisé 'la mise en observation des fissures par la pose de jauges Saugnac' et de

deux mille trois, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Marie-Thérèse BOURNAZAUD veuve X..., de nationalité française, née le 13 juin 1944 à BESSINES (87), sans profession, domiciliée "Sagnat

formé par le dirigeant du groupe ACI, arrêté le plan de cession de la société Etablissements [E] [W] au profit de la société Mirabeau Industry avec faculté de substitution au profit de la société Sanacier

DOMO ZI Les Belles Vues 5 rue Félix Potin 91290 ARPAJON Représentée par Me CHAZAT-RATEAU, membre de la SCP ROUAUD, CHAZAT-RATEAU, SALSAC, BREUGNOT & DEBORD-GUY (avocats au barreau de BOURGES)

[A] [P], et notamment les titres des sociétés Villorea Immobilier et Foncière, Groupe d'Ingéniérie, Sanam Invest, Inpola Holding, SAS Quatorze, Minga et Inpola Investissement, et ce pour sûreté et conservation

BOURGES A : II - Madame [J] [I] NÉE [A] [Adresse 7] [Localité 1] Monsieur [V] [A] [Adresse 5] [Localité 6] Monsieur [D] [A] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Catherine SALSAC

ROUAUD, CHAZAT-RATEAU, SALSAC, BREUGNOT & DEBORD-GUY APPELANTE suivant déclaration du 22 / 03 / 2007 INCIDEMMENT INTIMÉE II-Mme Anne-Sophie A... épouse B...

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 7 AOÛT 2007 No-Pages APPELANT : Monsieur Jean-Marc X... ... ... 18200 ST AMAND MONTROND Représenté par Me CHAZAT-RATEAU, membre de la SCP ROUAUD, CHAZAT-RATEAU, SALSAC

d'implantation du projet éolien présente par ailleurs des enjeux patrimoniaux importants compte tenu de sa situation à proximité de nombreux monuments historiques classés ou inscrits, dont le château cathare de Saissac

A est propriétaire d'un terrain situé lieu-dit " Le Moulin de Grené " sur le territoire de la commune de Saunay.

175.221,44 € HT, se décomposant comme suit : préjudice d'exploitation : 161.749 €, frais de constats d'huissier : 1.256,82 € HT, soit 1.508,18 € TTC, factures correspondant à la pose des jauges Saugnac

Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment abritant le projet litigieux, qui se situe au sein d'un ensemble bâti ancien des 17ème ou 18ème siècles dépendant du domaine appelé " Saussac " et composé