AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
5fca5a5c233bb73181f37646
17 novembre 2020
17 novembre 2020
MOTIFS Sur le droit à indemnisation de [C] [B] : Selon la loi du 5 juillet 1985 la victime d'un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à la réparation
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Avis
CADA:20163477
15 septembre 2016
15 septembre 2016
enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de copie de la lettre écrite par Madame X, mère d'une élève en classe de seconde
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