CADA · Avis — 4 février 2016

Madame X et Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à leur demande de communication d'une copie de l’attestation d’affectation de leur fille, X, dans le secteur scolaire ou le district scolaire de second degré dans un établissement d’enseignement public de l'académie de Paris (lycées Henri IV ou Louis le Grand).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Paris a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où X n'est pas scolarisée dans un établissement scolaire de l'académie, ainsi qu'il en a informé Madame X, et Monsieur X par courriers des 29 mai, 23 juillet et 3 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.