AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fca92309f7b5f85f85e51c5
3 septembre 2020
3 septembre 2020
*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller, magistrat rapporteur Madame Anne DUBOIS, Conseiller Statuant selon
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1ère Chambre
5fca92d3a4acec86c0a8f9b5
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Est inopérante toute l'argumentation des époux P... selon laquelle prenant leurs désirs pour des réalités, ils se sont projetés dans l'acquisition de cet immeuble, ont fait établir une liste de travaux
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