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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616308065a67331bacec3ca9
11 mai 2012
11 mai 2012
le moyen tiré de la péremption de l'avis de valeur délivré par le service des domaines).
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01954_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges n’ont pas précisé si le vice de procédure tenant à l’absence d’avis du service des domaines avait ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des domaines en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; le service des domaines n'a été saisi d'un dossier complet que postérieurement à l'édiction de la décision litigieuse ; ce
Source officielleAvis
CADA:20227953
26 janvier 2023
26 janvier 2023
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis du service
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne l'avis du service des domaines : 17.
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854f2
22 janvier 2001
22 janvier 2001
auteur de poursuivre la résolution de la vente alors qu'il ressortait, ou contraire, de divers éléments, que ce dernier avait renoncé à cette action ; Vu l'assignation en reprise d'instance délivrée au Service
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dc1
13 novembre 2007
13 novembre 2007
* * * Par son mémoire déposé le 16 janvier 2006, le SERVICE DES DOMAINES représenté par le Directeur des Services Fiscaux de la Gironde, ès qualités de curateur à la succession vacante de
Source officielle4e chambre civile
6364bbb0e405357f749eaac4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un nouveau courrier du 19 juillet 2013 également adressé à la directrice générale de l'OPH des Pyrénées Orientales, le même service des domaines a précisé qu'il s'agissait «'de 2 pavillons d'habitation
Source officielle1re Chambre A
615e0e07c25a97f0381f5180
21 janvier 2014
21 janvier 2014
FISCAUX DIRECTION DES SERVICES FISCAUX CHARGE DU SERVICE DES DOMAINES TRESORERIE PRINCIPALE DE PARIS AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT SAS GROUPE DU LOUVRE SOCIETE STAR SDL INVESTMENT code de procédure
Source officielleChambre 2-4
69cf7005cdc6046d47f51fc6
1 avril 2026
1 avril 2026
DES DOMAINES pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes Maritimes chargé du Service des Domaines domicilié es qualité [Adresse 12] défaillant S.E.L.A.R.L.
Source officielleSixieme Chambre
69836512cdc6046d47e403e0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
] [Y] le 15 décembre 2021 ; Vu la requête en date du 6 juin 2025 de Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Montauban maintenant sa décision en matière de remise au service
Source officielleCour d'Appel
ésentant légalc/Madame Ginette Arlette X
6253c921bd3db21cbdd87574
30 mai 2005
30 mai 2005
Y..., agissant en qualité d'héritier de Monsieur Serge Y..., Madame Jacqueline A... épouse Y..., agissant ès-qualités d'héritière de Monsieur Serge Y..., LE SERVICE DES DOMAINES C.D.I.F., pris en la personne
Source officielleAvis
CADA:20163116
8 septembre 2016
8 septembre 2016
délibération n° 34-2015 du 9 octobre 2015 : Vente de la parcelle AB n° 487 aux consorts X et les documents annexes suivants : - demande d’achat des consorts X de la parcelle AB n° 487 - demande d’avis au service
Source officielle1ère ch. civile
64379e6e9477fe04f5cc6825
12 avril 2023
12 avril 2023
Le service France Domaine, ès qualités, cité à personne habilitée, n'a pas constitué avocat. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 20 février 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le service du domaine conclut en indiquant que l'évaluation correspond à la valeur vénale actuelle des biens et qu'une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire notamment si les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e39
28 février 2006
28 février 2006
La société SVE s'est opposée à cette demande en faisant valoir que la S.C.I. de l'Ile aux Moines avait vendu son bien à la commune de Cognac à l'amiable pour le prix fixé par le service des domaines, et
Source officielle1ère chambre civile B
6032075d20abe73f47a27dba
15 mai 2018
15 mai 2018
Par ordonnance du 21 janvier 2016, le service des domaines, pris en la personne du directeur des Finances Publiques chargé du domaine, a été désigné en qualité de curateur de la succession vacante de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acde
22 octobre 2007
22 octobre 2007
LE DIRECTEUR DES SERVICES DES DOMAINES es qualité de curateur de la succession non réclamée de Monsieur Raymond Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a1
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Jean-Paul A..., Inspecteur des Impôts au Service France Domaines, au nom et pour le compte du Département 6 Rue Gaston Manent B.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a621
21 mars 2008
21 mars 2008
Rep / assistant : la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU (avoués à la Cour) SERVICE DES DOMAINES, es qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur X...
Source officiellePage 3 sur 1177