le 22 mai 2014, en date du 20 août 2014 signifiée le 18 septembre 2014, en date du 14 octobre 2015 signifiée le 28 octobre 2015 et celle du 12 octobre 2016 signifiée le 18 octobre 2016, A titre subsidiaire

La banque a prononcé la déchéance du terme le 8 février 2017 et par acte du 16 novembre 2018, elle a signifié aux époux [E] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 2 janvier 2019

MOTIFS DE LA DECISION La Cour constate que Madame [Z] a fait opposition, le 31 octobre 2017 à la contrainte signifiée le 9 octobre 2017 soit plus de quinze jours après la date de signification, étant

EXPOSÉ DU LITIGE La société [Adresse 6] a saisi le 18 mai 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de son opposition à la contrainte en date du 5 avril 2018, signifiée le 2 mai 2018, à la requête

Par exploit d'huissier en date du 29 septembre 2011, réitéré le 28 novembre 2013, Mme [O] [M] épouse [I] a fait signifié à la SARL SOCIÉTÉ D'ART CHOURAQUI un congé avec offre de renouvellement du bail

impayées des 1er, 2e et 3e trimestres 2022, des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2021 et du 4e trimestre 2020 et des majorations ; - une contrainte du 26 juillet 2023, signifiée le 1er août 2023 pour un

Sur les congés pour atteinte de l'âge de la retraite signifiés à [U] [N] En l'espèce, les congés délivrés à [U] [N] sont devenus caducs compte tenu du décès de ce dernier avant leur date d'effet et

[C] [T], à qui la déclaration d'appel et les conclusions étaient signifiées le 6 juin 2025, ne constituait pas avocat ; les actes n'ayant pas été signifiés à la personne de la partie intimée, il sera statué

N'ayant pas régularisé sa situation, une contrainte en date du 12 avril 2018 lui a été signifiée le 27 avril 2018 par la Caisse du Régime social des indépendants (RSI) de Côte d'Azur pour un montant de

Le 27 novembre 2025, la S.A.S Cagnes Mini Marché a relevé appel du jugement et, par actes du 23 et 29 décembre 2025, elle a fait assigner madame [H] [D] (signifié par remise à l'étude), monsieur [U] [I

* La déclaration d'appel a été signifiée à M. [M] le 17 décembre 2024 (signification à étude) lequel n'a pas constitué avocat.

une créance résultant de plusieurs contraintes ([Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7]), la MSA Ardèche, Drôme, Loire a le 17 octobre 2018, signifié

Par acte d'huissier délivré le 13 juillet 2004, cette décision a été signifiée à M. [J] par la société civile professionnelle Sibran-Cheenne, huissiers de justice.

En l'espèce la contrainte émise le 27 juin 2016 et signifiée le 7 juillet 2016 précise bien le montant des cotisations et des majorations réclamées et le montant des versements à déduire, tout en faisant

La SA Intrum Debt Finance AG est venue aux droits de la SA Facet selon acte de cession de créance signifiée le 15 octobre 2019.

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372533 - Plaidant : Me Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [G] a formé, par courrier recommandé adressé le 9 décembre 2022, opposition à une contrainte du 29 novembre 2022, signifiée le 8 décembre 2022 à la requête

Monsieur [Z] a soulevé l'irrecevabilité de la requête au visa des dispositions de l'article 715 du Code de procédure civile, faisant notamment valoir que le recours n'a pas été signifié à l'ensemble des