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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a2
9 janvier 2015
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2015 N° 2015/5 Rôle N° 13/10032 [Q] [J] C/ [L] [Z] SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION SOCOMA
Cour d'Appel
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6 juin 2012
G : 08/ 1288 SARL SOLEMAR C/ X... Y...
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12 novembre 2001
R.D.F.I, X..., Y..., Z..., Z..., Me A..., Me GAUTIER C/ B..., C..., C..., B..., B..., D..., Société SADECO, Société SOCOMO, Société BAUDOT ET ASSOCIES Jugement du T.C.
1ère Chambre
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22 janvier 2026
SOLEMUR [Adresse 12] [Localité 22] Non représentée. S.E.L.A.R.L.
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23 mai 2008
Juin 2007, COMPOSITION DE LA COUR STATUANT A JUGE UNIQUE LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Ministère Public : Monsieur WASTL DELIGNE, Greffier : Madame SOLOMÉ
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25 avril 2008
Ministère Public : Monsieur CABAT, Greffier : Madame SOLOMÉ, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Eric né le 1er Septembre 1960 à BELLEU (02) Fils de Henri et de B...
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9 octobre 2015
Société COOPERATIVE DE MANUTENTION (SOCOMA) CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Me Cyril MICHEL Me Eric SEMELAIGNE Me Frédéric MARCOUYEUX Me Nicolas FALQUE Me Arnaud
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11 septembre 2015
Sur la qualité d'employeur des sociétés Somotrans, Upa et Socoma à l'égard de M.
Pôle 5 - Chambre 2
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2 juin 2017
Il a notamment déposé des enveloppes Soleau les 7 mars 1995, 8 juillet 2003, et une autre le 7 juillet 2010.
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30 mai 2008
Cette invention a fait l'objet d'un dépôt sous enveloppe Soleau no66977 en date du 28 février 2000.
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Sur la qualité d'employeur des sociétés Socoma, Somotrans et Upa à l'égard de M.
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur X
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14 mars 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur LEVY, Ministère Public : Monsieur WASTL DELIGNE, Greffier : Madame SOLOMÉ
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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2015 N° 2015/39 Rôle N° 13/08947 [V] [P] C/ [G] [H] SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION (SOCOMA
Ordonnance sur requête
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10 janvier 2025
[R] [C], et les pièces et conclusions produites à l'appui, afin d'être autorisé à assigner à jour fixe : -Le [Adresse 3] Solazur, -La société Sigas BTP, -La compagnie d'assurances MIC Insurance, -La
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X
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29 février 2008
en date du 4 Avril 2007, COMPOSITION DE LA COUR STATUANT A JUGE UNIQUE LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur COURAL, Ministère Public : Monsieur SOULHOL, Greffier : Madame SOLOMÉ
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26 septembre 2008
et du délibéré : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur LEVY, MINISTERE PUBLIC lors des débats : Monsieur WASTL DELIGNE, GREFFIER lors des débats : Madame SOLOMÉ
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du 4 Avril 2007, COMPOSITION DE LA COUR STATUANT A JUGE UNIQUE LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur COURAL, Ministère Public : Monsieur SOULHOL, Greffier : Madame SOLOMÉ
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1 juillet 2022
[Y] le développement de ce projet et a déposé une enveloppe Soleau ne suffit pas à démontrer la brevetabilité de cette invention, l'enveloppe Soleau étant seulement un moyen de preuve conférant date certaine
6e chambre
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21 juin 2016
Le fait de déposer des enveloppes SOLEAU à l'INPI est le premier stade de la protection des idées inventives, de sorte que ce dépôt des 3 enveloppes SOLEAU n'est pas en soi une faute de M.
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4 novembre 2004
MOTIFS ET DECISION Sur l'appel principal Attendu qu'aux termes d'un contrat-cadre en date du 8 décembre 1998 intitulé "Protocole d'Accord Général", la société SGD et la société POUGET SOLAMI ont
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