transmis, à la diligence du greffe à la juridiction de renvoi, - Dit que les dépens et les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile suivront le sort

novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision « SI » par laquelle a été prononcée la perte de validité de son permis de conduire pour solde

. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service public.<br/>

[Q] [R] relative à la régularité du tirage au sort des lots Considérant que M.

Le devis stipule (page 4) que le règlement s'effectuera par virement selon les modalités suivantes': - 40 % à la commande, - 30 % au démarrage des travaux, - solde à la livraison.

Un état des lieux de sortie contradictoire a été signé le 31 mai 2022.

Concernant les conséquences manifestement excessives, il fait valoir qu'il a une situation précaire et qu'il ne perçoit que sa prime d'activité, de sorte qu'il ne peut pas verser les sommes auxquelles

Il fait valoir qu'il ne pouvait être condamné au paiement de la somme de 10 865,77 € correspondant au solde du compte de charges des propriétaires à la date du 23 janvier 2025, prenant en compte le solde

La cour d'appel de Montpellier a statué sur le fond de l'affaire après débats le 6 octobre 2020. Le dispositif complet de la décision n'est pas visible dans l'extrait fourni.

[W] fait valoir que l'oeuvre n'a pas été exposée après 1981, qu'elle leur a été restituée en 1984 et qu'elle n'a pas été sortie de l'emballage ayant servi à son transport de Zurich en France jusqu'au jour

L'ensemble des biens saisis, à l'exception des lots 1, 8 et 18 sis à [Localité 6], a été vendu soit à l'amiable soit par adjudication, le prix de ces ventes ne couvrant pas le solde des prêts.

[W], pour exercer comme lui le métier de contrôleur aérien, de sorte que l'argument selon lequel, étant domicilié en Bretagne il n'a rien à voir avec la région toulousaine est inefficace, participant au

la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, soit systématiquement menotté pour chaque sortie

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision du 8 janvier 2017 ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Toul, à la sortie

2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du formulaire « REF. 44 » remis après la restitution du permis de conduire de son client, invalidé pour solde

la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale (CAPSSA) à sa demande de communication de tous les documents envoyés par son ex-employeur, notamment le courrier le désignant en congés sans solde

Le 17 mars 2016, la société Art et Construction a mis en demeure la société Entreprise Guillerm de lui régler la somme de 60 957,42 euros au titre du solde du marché.

La Cour d'appel a statué sur les prétentions des parties concernant le renouvellement du bail commercial et les conditions financières du renouvellement. [Note: la solution complète n'est pas présente

lors de la remise du tableau d'amortissement du prêt qui définit les modalités de paiement de la prime d'assurance sans y inclure des cotisations d'assurance constantes sur toute la durée du prêt, de sorte

Par ailleurs, le bailleur ne s'est jamais engagé à vendre l'immeuble loué au prix et aux conditions fixés par le preneur, de sorte qu' il n'est pas démontré qu'une offre de location-vente émanant du bailleur