rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance

[Q] [P] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

[H] a indiqué qu'il a cessé les soins car ils ont été renforcé avec des médicaments et des injections puissantes. Il est prêt à suivre les soins selon leur utilité.

[J] [P] est sortie le 21 mars 2019 avec un programme de soins en raison de l'amélioration de son état de santé.

Mme [W]-[V] conteste le refus de l'autorisation de prise en charge de soins au motif que les soins litigieux ne font pas partie des actes pris en charge par l'assurance maladie et invoque le principe de

Il souligne que l'anesthésie pratiquée n'a pas été critiquée par les experts.

Sur la contestation Il s'évince des dispositions du jugement déféré, que la contestation portée devant le premier juge par l'employeur, concernait la prise en charge des arrêts et soins prescrits à

Re transféré sur le GHEM à la suite d'un refus de soins à la clinique.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 (n°343, 3 pages)

Le maintien de la mesure de soins sans consentement impose seulement la constatation de l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de la personne et nécessitant des soins immédiats

Soutenant que le solin a été réalisé lors d'une surélévation de l'immeuble appartenant à M.

Je suis sorti de prison en février 2026. J'ai été au centre pendant trois mois. Je ne suis pas parti parce que j'ai été assigné à résidence.

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

à l'instance par la Caisse de l'ensemble des certificats médicaux de soins et arrêts de travail.

, notamment des soins de suite et de réadaptation, par la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

(souligné par la cour de céans).