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110 911 résultats pour « Soulez-Lariviere-Foreman »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fd9b9a11f1253af948863f6

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

- Retenir l'exception de prescription des articles 1844-14 et 2219 et suivants du code civil soulevée in limine litis, et déclarer l'action de M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb08e6ec687b9d4f4a06eb

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

le tribunal de commerce de Paris (3ème chambre), entre autres dispositions, a : - Dit recevables et mal fondées les exceptions de nullité, d'incompétence territoriale et d'incompétence matérielle, soulevées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244b0

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Par lettre du 11 janvier 2018, le mandataire judiciaire a notifié la contestation soulevée par la débitrice concernant la totalité des créances déclarées par la société Banque Havilland.

Source officielle
CA

2° chambre

5fd9fc0ec938a33da0354781

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Formant appel incident dans le dossier RG 17/00510, Monsieur [M] [K] sollicite de voir, aux termes de ses conclusions identiques déposées et notifiées par voie électronique le 9 mai 2017 dans ce dossier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdad940d1d8f16bfa0cc405

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La cour d'appel confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné le demandeur à payer une somme de 12 649,09 euros. Statuant à nouveau, elle infirme ce chef et condamne le demandeur à payer une somme

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fda935ae3d4a8235880f264

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Elles reprochent au tribunal d'avoir considéré, sans examiner le fond du dossier et les distributions invoquées, que les griefs, s'ils avaient été soulevés, n'auraient pu être retenus.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b085

Appel

27 février 2020

27 février 2020

MOTIFS : Sur la demande principale aux fins de communication des données sociales - Sur la recevabilité de la demande La SAS NOVALLIANCE RH soulève l'irrecevabilité de l'action intentée par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

décembre 2016, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 15 décembre 2016 pour entendre les parties sur l'irrecevabilité des exceptions de nullité du mémoire et de l'assignation soulevées

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb43c4f28ac82188e41453

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La cour déclare irrecevable la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité formée par le demandeur, l'affaire principale étant éteinte par la péremp

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L'appelante explique qu'elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité en ce que le mécanisme de la prepack cession qui a été conçu pour accélérer les délais de procédure entre le jugement

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd918c31a983db46467ae5c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Par jugement du 9 novembre 2018, le tribunal d'instance de FOIX a: - accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo ,uniquement pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd970e3674cc25dd102a013

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne et ajoute que la CPAM DE LA LOIRE doit verser au salarié les congés payés afférents aux sommes objets des condam

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdabaa07979bb4c0a431388

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

La cour d'appel confirme le jugement entrepris et condamne in solidum les appelants à payer à la banque BNP Paribas la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac631452d1a0ef076a5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

GDT reproche aux premiers juges de ne pas avoir examiné les fins de non-recevoir fondées sur l'autorité de la chose jugée et la contradiction des prétentions de la société DNP qu'elle avait pourtant soulevées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9378aee6bc11c51a15406

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

L'avocate générale requiert par écrit le rejet des exceptions de nullité soulevées ainsi que la confirmation de la décision critiquée. .

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd91bd8eec769b81444c047

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Il convient donc de conclure que l'exception soulevée tardivement par M. [M] [B] est irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07142cdc6046d476924d0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés

Source officielle
CA

4ème Chambre

650bde7fbeee0f8318b971db

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Par conclusions d'incident du 28 septembre 2021, la société Larivière a soulevé la prescription de l'action de la société Couverture Lamoricière.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a2263dfcdc6046d47394d99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et Mignotte menuiserie bois et agencement et Asteren ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pacotte et Mignotte menuiserie bois et agencement (les sociétés) en date du 15 décembre 2025 formant

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd961737455be4c7467306e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

qu'elle a soulevé in limine litis au profit des juridictions belges de COURTRAI.

Source officielle