[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Aliette CASTILLE (avocat au barreau de DOUAI) constituée aux lieu et place de Me Philippe Georges QUIGNON anciens avocat et avoué Assistée de la SCP MARCHAL

M] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Blandine DE BARDEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B 954 SCI GUILLAUME MARCEAU

RESTAURATION en la personne de son représentant légal 5, rue Pierre Curie 78370 PLAISIR Non comparante - Non représentée - [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIME Monsieur Mohammed X... 58, rue du Maréchal

- Natacha Marchal - Florence Mas - Isabelle Collinet-Marchal - Anne-Sophie Vérité, avocat au barreau de Lille SCP [Z] [LJ] [W] [G] et [D] représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité

Stéphanie Yvette Marguerite Z... divorcée X... c / S. A. R. L.

Madame [N] [F] épouse [L] représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Thomas MARCHAL

No 10/05064 AFFAIRE : Stéphane X...

Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle a acquis le navire M/Y Morfise de la société Adequate Limited, Iles Marshall, le 29 mai 2019. Le 26 février 2020, M.

SPAGNOLO STEPHAN Grosse délivrée le 12 AVRIL 2023 à Me Florent ESCOFFIER Me François JEHANNO Me Jean-marie CHABAUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L.

11 Mai 2022 APPELANTE : Mme [W] [N] née le 28 Décembre 1979 44 b rue Ernest Renan 69200 VENISSIEUX comparante en personne INTIMEES : TRESORERIE DE SAINT PRIEST 40 rue Henri Maréchal

SARL Foncière des Arts Patrimoine prise en le personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Yves Marchal

AFFAIRE N : 07 / 00227 Jugement du 14 Novembre 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 05 / 03850 ARRET DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur Stéphane

Stéphane X..., le 25 janvier 2014.

Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Le 13 juillet 2004, vous avez procédé au contrôle technique du véhicule 1285SN66 appartenant à Monsieur MARCHAL B... : une fois encore ,vous avez omis de signaler dans votre rapport l'usure très prononcée

BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Marion MARECHAL, avocat au barreau de ROUEN Monsieur [R] [E] né le 12 Septembre 1954 à [Localité 10] (76) [Adresse