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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a45e
13 février 2008
13 février 2008
mandataire liquidateur de la SARL BOTTA BENE 32, rue Molière 69454 LYON 6èME représenté par Me Marie-Thérèse POMMIER, avocat au barreau de LYON CGEA CHALON SUR SAONE 4 rue Maréchal de Lattre de Tassigny
Source officielle5ème Chambre
62736a93a58162057dac672c
4 mai 2022
4 mai 2022
Haye - 54320 MAXEVILLE Représentée par Me Marie-christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [R] [J] né le 11 Avril 1960 à METZ (57), demeurant 1 Boulevard de Lattre Tassigny
Source officielle1ère Chambre
6684eaf8a0de54ff609f7f02
2 juillet 2024
2 juillet 2024
tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 23/00689, en date du 15 mars 2024 APPELANTES : Madame [G] [F] née le 5 janvier 1964 à [Localité 3] (54) domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Luc TASSIGNY
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24LY03517 de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb1
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Pardon 69814 TASSIN CEDEX représentée par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour assistée de Me DE TASSIGNY, avocats au barreau de PAU, COMPAGNIE D'ASSURANCES-MMA- direction centrale AIS division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
659e48d25537980008847360
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Maître IRIART, avocat au barreau de PAU assistée de la SARL de TASSIGNY CACHELOU, avocats au barreau de PAU S.A.R.L.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03071_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Mme A a été victime le 11 décembre 2021, alors qu'elle empruntait un passage étroit sur la place du maréchal de Lattre de Tassigny à Bergerac, alors occupée par un marché de Noël, d'une chute sur un dispositif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans de telles conditions, la commune de Tassin-la-Demi-Lune n'est pas fondée à soutenir qu'aucune décision de suppression de menus de substitution n'a été adoptée. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bae
15 novembre 2007
15 novembre 2007
SCI JPL ... 69290 CRAPONNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me BAZY, avocat au barreau de Lyon SARL RENATO TASSIN 157 avenue Charles de Gaulle 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02304_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée. Article 2 : La commune de Tassin-la-Demi-Lune versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00823_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune tendant à l’annulation de ce jugement au Conseil d’État.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
6684eb11a0de54ff609f808e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 18] Représentées et assistées de Maître CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88609
13 juin 2006
13 juin 2006
GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE INTIMÉE : SA IMMOCHAN Poursuites diligences de son représentant légal en exercice Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00266_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Procédure devant la cour : Par requête, enregistrée le 5 février 2025, M. et Mme A B, représentés par Me Tassigny, demandent à la cour d'annuler cette ordonnance, de condamner la commune de Saint-Nicolas-de-Port
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et a enjoint au maire de Tassin-la-Demi-Lune de délivrer le permis de construire sollicité par la société FR Immobilier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
pris connaissance de la note en délibéré présentée pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune, enregistrée le 7 avril 2022 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00218_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Tassin-la-Demi-Lune rejetant sa demande de permis de construire valant division.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de construire en litige est illégal du fait de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la modification de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur UBo5 Victor Tassini
Source officiellePage 3 sur 23