AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69e31215cdc6046d47a75f88
17 avril 2026
17 avril 2026
[J] ainsi que de celle du docteur [W], médecin expert désigné par le tribunal.
Source officiellePage 3 sur 128
Cour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93981
27 janvier 2017
27 janvier 2017
X...a été informé de l'existence d'une expertise confiée à M.
Source officielle