Y... au thorax, et l'agression préalable au gaz lacrymogène de MM. X... père et fils ; que M.

BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 INTIMEES LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PLAINE COMMUNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Céline PELÉ, de la SCP SEBAN

désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats Madame Isabelle THOMAS

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2] Représentée par Me Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me SEBBAN

[T] [H] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Thomas SEBBANE venant au soutien des intérêts de M.

Marc BAILLY, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Marc BAILLY, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Mme Isabelle THOMAS

l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Mme Isabelle THOMAS

l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Mme Isabelle THOMAS

l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Mme Isabelle THOMAS

désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRES : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats Madame Isabelle THOMAS

jonction avec le RG 25/04734 Du 27 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie THOMAS

Marc BAILLY, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Mme Isabelle THOMAS

KARLSBRAU CHR représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elise SEBBAN, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Thomas BONZT, avocat plaidant du barreau

CALMA, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentées par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat postulant

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Francine Thomas, substituant Me Steven Calot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.