AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca635c2ecaa54b7f278a78
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Lorsqu'un bien a été attribué à un copartageant, l'effet déclaratif du partage ne prive par le tiers qui invoque un préjudice lié à l'état du bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre
Source officiellePage 3 sur 1938
1ère Chambre A
5fdca595b4110d09bed03aa4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L'action en simulation d'une acquisition réalisée par le défunt au nom d'un tiers constitue pour les héritiers réservataires l'exercice d'un droit propre qui obéit au même délai, lequel ne court qu'à compter
Source officielle