AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97c01cdc6046d47a17a49
30 avril 2026
30 avril 2026
INTIMÉE L'association [S] [F] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mélanie Tondellier, avocat au barreau de Douai, avocat constitué.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
Page 3 sur 3
5fdb3adfee3034119cb9b431
28 mars 2019
28 mars 2019
DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Fabienne Bonnemaison, président de chambre Sophie Tuffreau, conseiller Jean-François Le Pouliquen, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
Source officielle