AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
60376181d717de3ec36724ce
1 avril 2015
1 avril 2015
Société INGECOBA BOURGOGNE prise en la personne de ses représentants légaux, venant au droit de la société ARTEC devenue société OTH BOURGOGNE [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Me Vincent
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Cour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e9
2 septembre 2008
2 septembre 2008
Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.
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