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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6968e3c2cdc6046d47648270
14 janvier 2026
[D], statuant à nouveau, - juger irrecevable les demandes en l'absence de déclaration de créance à l'encontre de M.
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a13c
20 juin 2007
de créances seulement chirographaires ; Qu'ils demandent de constater que le cautionnement du prêt 803 est seulement réel et non personnel ; Qu'ils demandent enfin la main-levée des garanties prises
Pôle 1 - Chambre 5
62c52990a2c4236379079a96
5 juillet 2022
SUR CE A titre liminaire, il ne sera pas statué sur les demandes de "donner acte", "prendre acte" et "constater que" qui ne sont pas constitutives de droit.
13e chambre
603716895420beb0cbe59405
11 juin 2015
créance déclarée.
1ere Chambre sect.Civile
65a8d64ce12c85000874b064
16 janvier 2024
Il ressort de ce dispositif, qu'aucune demande n'a été formée contre le commissaire à l'exécution du plan, puisque la fixation de créance au passif du redressement judiciaire de la société FINAXO ENVIRONNEMENT
603716895420beb0cbe59408
contre le débiteur SNR et non contre le tiers Sobral, - que l'admission à titre privilégié de la créance de la banque au passif de la société SNR est opposable à la caution qui n'a formé aucune contestation
Chambre 3-2
65b35af61d7564000872dba6
25 janvier 2024
- sur la demande indemnitaire dirigée contre Me [P] [C] et la SCP BTSG² et MM.
65aa2a52a34ad10008581bf2
18 janvier 2024
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S.
5e chambre civile
5fca2d39a15052358b33c7b1
1 décembre 2020
Les lots ont été vendus à la commune du [Localité 6] par acte authentique du 23 octobre 2009 devant Me [Z] [G] notaire, et la banque créancière a renouvelé ses inscriptions.
Pôle 1 - Chambre 2
6162c5131e6e05567349088a
18 octobre 2012
ne présente pas de caractère sérieux, -la demande d'expertise est contraire aux intérêts légitime du défendeur, ce que l'ordonnance entreprise a omis de prendre en compte, car elle permet à une société
Chambre 1-11 référés
éance de 948 millions d'surosc/MTN
66a881f87be56405acf78ea1
29 juillet 2024
MTN GROUP et aux fins de demander au mandataire liquidateur d'apporter son concours à la procédure de recouvrement en cours contre MAN GROUP tant dans sa phase amiable actuelle que dans sa phase judiciaire
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58ec601f08318991835
5 octobre 2023
[VM] [XS] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
651fa589c601f0831899181b
Le docteur [GP] a déclaré sa créance auprès de Monsieur [LE], représentant des créanciers, le 29 juillet 2013 pour la somme de 72.183.768 FCFP en principal et intérêts.
651fa58ac601f0831899181f
de vérification de créances.
651fa58ac601f08318991823
Le docteur [XU] a déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers le 31 juillet 2013 à hauteur de 127 072 846 FCFP.
651fa58bc601f08318991825
Le praticien a déclaré sa créance au représentant des créanciers le 4 octobre 2013 à la somme de 15 823 418 FCFP.
651fa58bc601f08318991827
En tout état de cause, un créancier, qui se prévaut d'un préjudice, actuel puisque lié à un indu, a nécessairement intérêt à voir constater l'existence de sa créance et fixer le montant, quelle que soit
651fa58bc601f08318991829
Monsieur [PH] a déclaré sa créance au représentant des créanciers le 27 décembre 2013 pour la somme totale principal et intérêts de 10.945.785 FCFP.
651fa58cc601f0831899182d
[MH] [WG] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
651fa58cc601f0831899182f
[ZO] [BJ] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
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