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1 030 résultats pour « absence de créance actuelle du demandeur contre le défendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968e3c2cdc6046d47648270

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[D], statuant à nouveau, - juger irrecevable les demandes en l'absence de déclaration de créance à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a13c

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

de créances seulement chirographaires ; Qu'ils demandent de constater que le cautionnement du prêt 803 est seulement réel et non personnel ; Qu'ils demandent enfin la main-levée des garanties prises

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c52990a2c4236379079a96

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

SUR CE A titre liminaire, il ne sera pas statué sur les demandes de "donner acte", "prendre acte" et "constater que" qui ne sont pas constitutives de droit.

Source officielle
CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59405

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

créance déclarée.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d64ce12c85000874b064

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il ressort de ce dispositif, qu'aucune demande n'a été formée contre le commissaire à l'exécution du plan, puisque la fixation de créance au passif du redressement judiciaire de la société FINAXO ENVIRONNEMENT

Source officielle
CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59408

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

contre le débiteur SNR et non contre le tiers Sobral, - que l'admission à titre privilégié de la créance de la banque au passif de la société SNR est opposable à la caution qui n'a formé aucune contestation

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35af61d7564000872dba6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- sur la demande indemnitaire dirigée contre Me [P] [C] et la SCP BTSG² et MM.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65aa2a52a34ad10008581bf2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S.

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca2d39a15052358b33c7b1

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Les lots ont été vendus à la commune du [Localité 6] par acte authentique du 23 octobre 2009 devant Me [Z] [G] notaire, et la banque créancière a renouvelé ses inscriptions.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162c5131e6e05567349088a

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

ne présente pas de caractère sérieux, -la demande d'expertise est contraire aux intérêts légitime du défendeur, ce que l'ordonnance entreprise a omis de prendre en compte, car elle permet à une société

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

éance de 948 millions d'surosc/MTN

66a881f87be56405acf78ea1

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

MTN GROUP et aux fins de demander au mandataire liquidateur d'apporter son concours à la procédure de recouvrement en cours contre MAN GROUP tant dans sa phase amiable actuelle que dans sa phase judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ec601f08318991835

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[VM] [XS] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa589c601f0831899181b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le docteur [GP] a déclaré sa créance auprès de Monsieur [LE], représentant des créanciers, le 29 juillet 2013 pour la somme de 72.183.768 FCFP en principal et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f0831899181f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de vérification de créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f08318991823

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le docteur [XU] a déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers le 31 juillet 2013 à hauteur de 127 072 846 FCFP.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991825

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le praticien a déclaré sa créance au représentant des créanciers le 4 octobre 2013 à la somme de 15 823 418 FCFP.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991827

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En tout état de cause, un créancier, qui se prévaut d'un préjudice, actuel puisque lié à un indu, a nécessairement intérêt à voir constater l'existence de sa créance et fixer le montant, quelle que soit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991829

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Monsieur [PH] a déclaré sa créance au représentant des créanciers le 27 décembre 2013 pour la somme totale principal et intérêts de 10.945.785 FCFP.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58cc601f0831899182d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[MH] [WG] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58cc601f0831899182f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[ZO] [BJ] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle

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