Elle relève enfin la défaillance du lien causal et l'absence de préjudice qui lui serait imputable.

Votre absence à l'entretien du 03 octobre 2019 ne nous a pas permis de modifier notre appréciation des faits.

Elle ajoute que l'absence de bulletin de mutation qui selon l'intimé est le seul document de nature à établir une cessation d'activité, est indifférente, la parcelle n'étant plus inscrite au nom de M.

Autrement dit, l'absence de reconnaissance par la CPAM ne dispense pas d'identifier un sinistre professionnel.

Il fait valoir qu'il n'a jamais donné son accord exprès à cette mutation et que l'accord ne peut se déduire de l'absence de protestation du salarié ou d'un simple sentiment de consentement.

le 25 novembre 2019, le service mutation, en la personne de M.

Elle expose en outre que sa mutation n'est pas justifiée par les intérêts légitimes de la société.

Toulouse Métropole expose que ses termes de comparaison correspondent soit à des acquisitions réalisées par la Sa HLM des Chalets dans la [Adresse 6], soit à des mutations intervenues dans des immeubles

La mutation de la salariée était par suite justifiée par la tâche à accomplir.

Si la mutation de M.

ne peut pas se retrancher derrière le fait que la salariée ne fût pas revenue vers elle pour demander cette mutation.

Statuant à nouveau, - dire et juger que la société NEXTER MUNITIONS est tenue de verser à M. I...

Coudon, ni la circonstance, enfin, que la mutation de M.

, présence d'humidité, absence d'eau chaude depuis le 5 juillet 2021, chasse d'eau cassée, présences de nuisibles, non-conformité du circuit électrique.

Le 6 mars 2012, l'employeur a notifié à Monsieur [M] une mutation à titre disciplinaire sur le site de l'aéroport [Établissement 1] aux motifs de ses absences et de l'inexécution partielle de ses tâches

X...faisait l'objet d'une mutation d'office sur un poste d'agent technique. M.

La mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée.

[E] a demandé sa mutation sur un autre site (activité divisionnaire U1) ou SEFA (U3). Cette mutation lui a été refusée le 20 octobre 2010. M.