[W] [J] [Y] ne peut contester l'arrêté de placement en rétention, notamment le caractère disproportionné du placement, en l'absence de requête en contestation de la décision du préfet adressée au juge

En l'absence de précisions mieux circonstanciées sur la teneur du dossier 19880566/12 et les secrets dont il relèverait de ce fait, la commission estime, en l'état de son information, que ce dossier est

En l'absence de précision, il doit être considéré que la notification de la mesure de garde à vue et des droits afférents est tardive. Cette irrégularité cause grief à la personne retenue.

justifie pas plus des charges qui sont les siennes, la quittance de loyer qu'elle produit étant établie au nom de E ; que manifestement, X partage ressources et charges avec un compagnon mais qu'en l'absence

Compte tenu de ce calendrier, et en l'absence d'autre précision, la commission estime que ce rapport, qui est achevé, a aujourd'hui perdu tout caractère préparatoire.

Mme A d'une garantie ou avait été susceptible d'influer sur le sens de la décision alors que le fait que cette absence de précision ne l'avait pas privée d'une garantie était invoqué en défense ; -

visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, en l'absence

La commission déduit des principes généraux énoncés ci-dessus, en l'absence de précisions complémentaires de la part de la commune, que les documents visés aux points 1) à 4) sont communicables aux demandeurs

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités et en l'absence de précisions quant à la nature et l'objet de l'intervention du sous-traitant, émet un avis favorable, sous les réserves

2000 € au titre de l'article 700 du NCPC ; au motif notamment que : -le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être fait comme celui de l'indemnité légale de licenciement en l'absence

Elle ajoute qu'il est de principe qu'en l'absence de précision les sommes auxquelles les entreprises sont condamnées s'entendent nécessairement en brut, afin que l'employeur puisse calculer et acquitter

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'irrégularité tenant à l'absence de précision concernant les catégories d'emploi retenus ; - elle est entachée

Toutefois, en l'absence de précisions et d'éléments supplémentaires, il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges au point 18 de leur jugement.

regroupement de sommes dues au titre de périodes qui étaient distinguées dans les mises en demeure, et si à l'inverse, certains montants ont été déduits à raison de versements faits par le cotisant, l'absence

En l'absence de réponse du maire du Tuzan à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

[P] ne démontre pas le grief que lui cause l'absence de précision de la forme juridique de l'URSSAF dans l'acte de signification de contrainte.

En second lieu, la requérante soutient qu'en l'absence de précisions fournies par le tribunal sur l'incomplétude du document produit par elle comme étant la décision attaquée, elle n'a ainsi pas été mise

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de précision des motifs s'opposant au reclassement La SAS Transdev [Localité 3] oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action