CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a745
5 février 2008
DISCUSSION 1. sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident : Hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire
Pôle 6 - Chambre 13
603239d85011a77027839fa2
23 mars 2018
dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur du 5 février 2006 au 1er janvier 2010, énoncent que 'hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence
6253cb19bd3db21cbdd8cd77
20 novembre 2008
SUR CE Considérant que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'en dehors des cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve de l'employeur, la caisse primaire assure
Chambre Sociale-1ère sect
6968f3decdc6046d476678bd
14 janvier 2026
[E] en arrêt de travail, cet arrêt étant en lien avec l'accident du travail du 24 novembre 2023 (pièce 2 de l'employeur).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD OUEST
616260338672d229b8816331
30 avril 2014
Au regard de la législation applicable à la date de l'accident, l'absence de réserves de l'employeur ne le prive pas d'en contester a posteriori l'opposabilité.
Chambre Sociale
61628545c10e2193c5780a72
7 novembre 2013
contradictoire Attendu que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables avant le 1er juillet 2010, dispose : ' hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence
Pôle 6 - Chambre 12
61631f568007cf6451ddcda8
1 décembre 2011
Elle indique que l'inobservation du principe du contradictoire rend la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.
6253ca6cbd3db21cbdd8afd1
5 mars 2008
de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points
CT SA SITA SUD OUESTc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6162bb45f32b7c38854c2ff3
28 mars 2013
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde' : L'article R441-11 dans sa rédaction antérieur au décret du 29 juillet 2009, prévoyait qu'en dehors des cas de reconnaissance implicite et en l'absence
La société SODIAc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61633c1a7eadebb7307d1f60
23 juin 2011
L'employeur a émis des réserves par courrier du 21 juillet 2006.
6253cd11bd3db21cbdd9232d
28 avril 2015
Elle doit, en application des dispositions de l'article R 441-11 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2010 applicable à l'espèce, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence
6253cd11bd3db21cbdd92338
6253cd12bd3db21cbdd92340
Sécurité sociale
61630e4dda3e3d3066036744
20 mars 2012
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2011, la SAS ETS DESCOURS ET CABAUD a relevé appel de cette décision.
6253cd54bd3db21cbdd92f69
23 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article R. 441-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce " hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de
Ch.protection sociale 4-7
67ef68ad6b85edc07d3453c4
3 avril 2025
de prise en charge, notamment s'agissant d'une concordance entre les déclarations de la victime, la description des blessures, une première personne avisée qui peut attester avoir vu la blessure, l'absence
6253cd11bd3db21cbdd9233f
6253cd12bd3db21cbdd92341
AFFAIRE C.P.A.M D'ANGERSc/Société O
6253c8c0bd3db21cbdd862b3
24 juin 2002
applicable à l'espèce, relatif à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence
5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee637
14 janvier 2021
Sur ce, Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à l'époque des faits : Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de
Page 3 sur 1246