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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6813035f6a331c9f4ab39ade
30 avril 2025
Il s'agit ni plus ni moins que d'un détournement de fonds car vous avez reçu un salaire pour des heures de travail fictives. 2 - NON RESPECT DES HORAIRES DE TRAVAIL ET ABSENCE NON AUTORISEE A
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bc6
8 septembre 2006
Que la situation n'était pas tenable et qu'en tout état de cause vous vous trouviez en situation d'absence non autorisée depuis le 1er octobre 1999.
Chambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a3
2 juillet 2025
non autorisée sans solde de courte durée (prestation de travail non exécutée). » Il s'en déduit que la lettre de licenciement ne reproche pas au salarié ses absences pour maladie mais le fait
Chambre Sociale
6a0fe867cdc6046d47879d69
21 mai 2026
Il a été précédemment rappelé que l'employeur ne peut pas déduire unilatéralement des jours de congés payés sans l'accord du salarié, qu'il ne peut pas imputer des congés payés à une absence non autorisée
6253ca45bd3db21cbdd8a886
9 janvier 2008
ARRÊT No du 09 / 01 / 2008 AFFAIRE No : 06 / 02715 PB / VB S. A. S.
Pôle 6 - Chambre 3
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3 juin 2026
[R] de « pire responsable des opérations » à cet égard, - en ce qui concerne les absences non autorisées, M.
6253ca48bd3db21cbdd8a903
20 juin 2007
CC/MG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 20 Juin 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07414 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 OCTOBRE 2006 CONSEIL
Chambre sociale 4-2
6a0e92b0cdc6046d47649cb7
20 mai 2026
[E] de reprendre le travail sur sa nouvelle affectation et de justifier dans un délai de 15 jours son absence non autorisée depuis le 2 décembre 2024.
Chambre sociale 4-6
6a191e7ccdc6046d475258ab
28 mai 2026
Ainsi, ce ne sont pas moins de 9 absences injustifiées que nous avons relevées ! Absences non autorisées et à ce jour toujours sans justificatif : les 5, 6, 13, 19, 20, 23, 24, 27 et 31 mai 2022 !
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdb8c40aa805a7864c77
25 octobre 2022
[R] a obtenu l'accord exprès de la société Adoma pour s'absenter du « Centre de stabilisation du [Localité 4] » du 10 août 2018 au 20 août 2018.
Pôle 6 - Chambre 8
60350e6d8a12753b1049fec7
27 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Juin 2016 (n° 477 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10027
Pôle 6 - Chambre 6
6162bb4cf32b7c38854c30c7
19 décembre 2012
avertissement pour attitude incorrecte et impertinente envers un supérieur hiérarchique, - 22 novembre 2007 : avertissement pour propos subjectifs envers une équipière, - 21 avril 2008 : avertissement pour absences
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00941_20250220
20 février 2025
Le compte rendu d'entretien du 27 juillet 2020 indique également qu'une absence non autorisée de M.
6791dcd4de5aa0323224dade
22 janvier 2025
une rémunération mensuelle moyenne brute égale à la somme de 4 525,77 euros, monsieur [H] [K], né le 5 décembre 1968, a été licencié pour faute grave le 7 juillet 2020, qui serait constituée par des absences
Pôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f469
12 octobre 2022
[K] n'était donc pas en situation d'absence régulière pour paternité du 28 février au 14 mars 2018.
Pôle 6 - Chambre 5
616355d8bf1fa7f870d2a085
7 avril 2011
[R] : ' - des absences non justifiées, dont votre absence du 24 juin au 30 juin 2008, date à laquelle vous avez reçu notre courrier de convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire
Chambre 4-2
6974c03ccdc6046d478c11c0
23 janvier 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 octobre 2017 l'employeur notifiait au salarié un avertissement pour avoir encodé la journée du 9 octobre 2017 en « absence non autorisées non
69cdfc22cdc6046d47d217e1
1 avril 2026
[P] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant des griefs liés au non-respect des règles de sécurité et des consignes, un abandon de poste le 3 janvier 2020 et des absences non autorisées
17e chambre
627ca8e24781dc057dee7dcf
11 mai 2022
Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée) le seuil sera diminué de 1/30ème, sauf si celui-ci a été atteint.
6253cc49bd3db21cbdd8fb15
20 septembre 2012
M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 03526 AFFAIRE : X... C/ S. A.
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