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99 822 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6813035f6a331c9f4ab39ade

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il s'agit ni plus ni moins que d'un détournement de fonds car vous avez reçu un salaire pour des heures de travail fictives. 2 - NON RESPECT DES HORAIRES DE TRAVAIL ET ABSENCE NON AUTORISEE A

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bc6

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

Que la situation n'était pas tenable et qu'en tout état de cause vous vous trouviez en situation d'absence non autorisée depuis le 1er octobre 1999.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b0a3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

non autorisée sans solde de courte durée (prestation de travail non exécutée). » Il s'en déduit que la lettre de licenciement ne reproche pas au salarié ses absences pour maladie mais le fait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe867cdc6046d47879d69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a été précédemment rappelé que l'employeur ne peut pas déduire unilatéralement des jours de congés payés sans l'accord du salarié, qu'il ne peut pas imputer des congés payés à une absence non autorisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a886

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

ARRÊT No du 09 / 01 / 2008 AFFAIRE No : 06 / 02715 PB / VB S. A. S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f4cdc6046d4708f0a5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] de « pire responsable des opérations » à cet égard, - en ce qui concerne les absences non autorisées, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a903

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

CC/MG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 20 Juin 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07414 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 OCTOBRE 2006 CONSEIL

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b0cdc6046d47649cb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[E] de reprendre le travail sur sa nouvelle affectation et de justifier dans un délai de 15 jours son absence non autorisée depuis le 2 décembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ainsi, ce ne sont pas moins de 9 absences injustifiées que nous avons relevées ! Absences non autorisées et à ce jour toujours sans justificatif : les 5, 6, 13, 19, 20, 23, 24, 27 et 31 mai 2022 !

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdb8c40aa805a7864c77

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[R] a obtenu l'accord exprès de la société Adoma pour s'absenter du « Centre de stabilisation du [Localité 4] » du 10 août 2018 au 20 août 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60350e6d8a12753b1049fec7

Appel

27 juin 2016

27 juin 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Juin 2016 (n° 477 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10027

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162bb4cf32b7c38854c30c7

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

avertissement pour attitude incorrecte et impertinente envers un supérieur hiérarchique, - 22 novembre 2007 : avertissement pour propos subjectifs envers une équipière, - 21 avril 2008 : avertissement pour absences

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00941_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Le compte rendu d'entretien du 27 juillet 2020 indique également qu'une absence non autorisée de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791dcd4de5aa0323224dade

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

une rémunération mensuelle moyenne brute égale à la somme de 4 525,77 euros, monsieur [H] [K], né le 5 décembre 1968, a été licencié pour faute grave le 7 juillet 2020, qui serait constituée par des absences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6347ac7129ffd2adfff4f469

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[K] n'était donc pas en situation d'absence régulière pour paternité du 28 février au 14 mars 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616355d8bf1fa7f870d2a085

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

[R] : ' - des absences non justifiées, dont votre absence du 24 juin au 30 juin 2008, date à laquelle vous avez reçu notre courrier de convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974c03ccdc6046d478c11c0

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 octobre 2017 l'employeur notifiait au salarié un avertissement pour avoir encodé la journée du 9 octobre 2017 en « absence non autorisées non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc22cdc6046d47d217e1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[P] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant des griefs liés au non-respect des règles de sécurité et des consignes, un abandon de poste le 3 janvier 2020 et des absences non autorisées

Source officielle
CA

17e chambre

627ca8e24781dc057dee7dcf

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par journée d'absence (congés sans solde, absence non autorisée) le seuil sera diminué de 1/30ème, sauf si celui-ci a été atteint.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb15

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 03526 AFFAIRE : X... C/ S. A.

Source officielle

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