Par ailleurs, le fait de recevoir et accepter mensuellement des relevés mentionnant les débits relevés par l'employeur, des bulletins de paie sans protestations et réserves ainsi que de nouveaux barèmes

à son accord exprès, lequel ne peut résulter de la poursuite du travail même pendant une longue période et de l'acceptation sans protestation ni réserve de ses bulletins de salaire, M.

Par ailleurs, le fait de recevoir et accepter mensuellement des relevés mentionnant les débits relevés par l'employeur, des bulletins de paie sans protestations et réserves ainsi que de nouveaux barèmes

Par ailleurs, le fait de recevoir et accepter mensuellement des relevés mentionnant les débits relevés par l'employeur, des bulletins de paie sans protestations et réserves ainsi que de nouveaux barèmes

[S], imposée au mépris des dispositions protectrices du contrat de travail d'un salarié protégé, en dépit de son désaccord et en l'absence de procédure d'autorisation administrative, - condamner la SAS

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification

[C] aurait accepté l'augmentation de salaire afin de compenser la perte de son statut protecteur, alors même que la société GSF n'avait aucune certitude sur l'acceptation de son transfert, - qu'elle n'a

Par ailleurs, le fait de recevoir et accepter mensuellement des relevés mentionnant les débits relevés par l'employeur, des bulletins de paie sans protestation et réserves ainsi que de nouveaux barèmes

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [H] [H] a été embauchée le 26 janvier 2005 par la société BINAFOR en qualité de cuisinière, moyennant un salaire mensuel brut de 1359,53 euros, suivant contrat à durée déterminée

Le salarié n'a fait connaître aucune remarque - les commerciaux et le salarié ont adhéré au principe et aux modalités des règles de détermination de la rémunération variable sous réserve d'ajustements

Elle avait été acceptée à la demande du Directeur de Département.

et la convention de rupture remis au salarié DIRE et JUGER le juge des référés compétent pour connaître de la demande de paiement des salaires de Monsieur [N], En conséquence, INFIRMER

L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application

du surplus de ses demandes ; - constaté la créance du salarié protégé M.

Je me réserve la possibilité d'en aviser le Pôle Emploi.

Comme il a été déterminé précédemment, le salarié ne rapporte pas la preuve du caractère fictif de la proposition de mission du 2 octobre 2019 ni de la volonté de ce dernier de contrevenir aux règles protectrices

Conformément aux dispositions de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement

Je n'ai jamais validé ni accepté cette modification.

Par ordonnance du 16 décembre 2020, le juge des référés a retenu sa compétence, ordonné la réintégration de la salariée et a condamné la SAS Farman à lui payer des rappels de salaires, outre les congés

) accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre personne (l'employeur) en se plaçant dans un état de subordination juridique par rapport à cette dernière moyennant rémunération ; que