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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
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10 décembre 2009
du 12 juin 1893 et du décret des 10-11 mars 1894 sur la salubrité des établissements industriels et l'évacuation des poussières ou du décret du 17 août 1977 sur le contrôle de l'empoussièrement dû à l'amiante
Cour d'Appel
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29 janvier 2008
du 11Juillet 1975 interdisant d'occuper les travailleurs de moins de 18 ans aux travaux de cardage, de filature et de tissage de l'amiante ; Les chercheurs de la faculté de Jussieu à Paris découvrent
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3e chambre - formation à 3
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6 novembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 89-677 du 18
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30 octobre 2008
du travail ou de maladie professionnelle se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident entre autres dates ; qu'aux termes de l'article L 461-1-1o du code de la sécurité sociale, "en ce qui
8e Chambre A
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15 octobre 2015
Greffier lors des débats : Madame Lydie BERENGUIER.
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des
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Chambre 1-6
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13 avril 2023
[T] qui a perdu son travail du fait de l'accident, a droit à l'indemnisation totale de la perte de gains professionnels futurs à échoir, sur la base du salaire perçu avant l'accident, actualisé afin de
10e Chambre
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7 septembre 2017
Les prestations qui lui ont été versées ne couvrent que 7 années et 9 mois des salaires qu'il aurait dû percevoir sans la survenance de l'accident, dès lors le premier juge n'a pas réparé son entier préjudice
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29 janvier 2007
Monsieur X... estime qu'il n'a jamais été exposé à l'amiante lors de son emploi au sein du garage Bardon, de 1968 à 1971, puisqu'il était affecté uniquement aux travaux de carrosserie.
Chambre sociale
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9 janvier 2020
Ainsi, une loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels et concernant les manufactures, fabriques, usines, chantiers, et ateliers de tous
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27 juin 2008
Qu'il a notamment occupé les emplois suivants (certificat de travail du 21 janvier 2004) : Du 20 avril 1964 au 31 mars 1970 : écriqueur (laminoirs TCC) ; Du 1er avril 1970 au 31 mai 1974 : écriqueur
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Que le premier cas de mésothéliome en FRANCE fut décrit lors de la séance de l'académie de Médecine du 9 février 1965 par le Professeur TURIAF.
Ch.secu-fiva-cdas
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7 avril 2023
[Adresse 9] [Localité 1] comparante en la personne de Mme [Z] [G], régulièrement munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.
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