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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
France Télécom recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales, tout particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'organisation
Pôle 6 - Chambre 10
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10 avril 2025
En accord avec les organisations syndicales, un objectif raisonnable de 280'000 euros de production (APE) a été retenu, lequel correspondait à l'hypothèse de 10 à 12 rendez-vous par semaine, et des objectifs
9e Chambre C
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c
3 novembre 2017
20 décembre 1979, annonçant la remise aux salariés du nouveau statut, et dont [U] [N] se prévaut pour étayer sa demande, le directeur général précisait : 'conformément aux dispositions arrêtées en accord
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
à la négociation de l’accord collectif les quatre organisations syndicales représentatives au niveau de la société MFPM, à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et SUD, ainsi que le coordonnateur syndical
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord
Pôle 6 - Chambre 8
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30 juin 2011
effectif doivent être rémunérées, étant observé que l'employeur ne communique aucun élément sur le nombre limité de salariés pouvant bénéficier de cette disposition, nombre qui doit être arrêté en commun accord
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CHAMBRE SOCIALE A
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23 juin 2015
1er juillet , « après qu'elle ait démontré ses compétences à assumer pleinement ses fonctions », que c'est ainsi que son salaire de base a été portée à la somme de 1650€ conformément au protocole d'accord
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