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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923eacdc6046d47535cd6
28 mai 2026
déterminée à compter 2 novembre 2011, la relation de travail s'étant poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à partir du 1er septembre 2012.
4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
: « La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale
Pôle 6 - Chambre 11
642d14dccb8fa004f57da361
4 avril 2023
L'entreprise peut conclure ce type de contrat à durée déterminée que pour les emplois pour lesquels cet usage est licite, conformément aux listes des emplois Radio annexées à l'accord interbranche d'octobre
Chambre sociale
697dd7e2cdc6046d475feb0c
27 janvier 2026
conclu pour une durée minimale.
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
vise à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP)
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
indéterminée ses contrats à durée déterminée successifs, dont le dernier conclu le 8 juin 2017. 8.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6ce2
25 juillet 2024
, à ce qu'il soit conclu avec un même salarié des contrats à durée déterminée successifs sans interruption et ce, même pour pourvoir des postes différents.
4ème Chambre Section 3
6a0fe6a5cdc6046d47877134
21 mai 2026
exercé des fonctions d'aide animalière dans le cadre d'un premier contrat de travail à durée déterminée du 12 février 2007.
670e05e610ea465c0ffcf7d8
10 octobre 2024
[W] soutient avoir été engagé le 23 mars 2020 par contrat de travail à durée déterminée, en qualité de joueur de rugby, par la société stade dijonnais (la société).
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91698
26 mai 2014
Les contrats à durée déterminée conclus entre le GIE MANUGUA et M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ".
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel
Chambre 4 SB
6a1a7805cdc6046d4775207c
, provision et majoration accordées à M.
19e chambre
603311efd6893b83ec468a19
4 octobre 2017
de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
A a conclu le 15 janvier 2015 avec l'association Lille Sud Insertion un contrat à durée déterminé " adulte-relais " d'une durée de trois ans, renouvelé le 14 janvier 2018 pour une même durée, afin d'exercer
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée. () ". 5.
6253ca04bd3db21cbdd89d4b
29 novembre 2007
X...Pierre, appelant incident, qui conclut d'abord à la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné : -la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée avec paiement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a07fcdc6046d47ee629e
28 avril 2026
indéterminée à compter du 1er octobre 2009, à la suite de plusieurs contrats de travail à durée déterminée ayant commencé au mois d'août 2008. 2- Les relations contractuelles entre les parties étaient
Sociale A salle 3
5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2
26 octobre 2018
déterminée conclus par M.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
L'accord de branche conclu le 13 février 2006 prévoit expressément la conclusion de contrats d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale, à durée déterminée.
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